Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs... ou à la suite dâune succession ou dâun leg[s] testamentaire. Article 91/1. S... » (CJCE, 16 mai 2002, C-482/99, France c. Commission, point 24). Les sept mesures contest...
Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...
... le 18 janvier 1956 et l'autre avec la France le 20 janvier 1959. A défaut de conventions inter...
... VII de la Convention de Vienne sur le droit des traités, conclue à Vienne le 23 mai 1969. ... 5) France *. C-E 05) Paris-Bordeaux-Hendaye (-Ir n). ... SUCCESSION. ALLEMAGNE 16 avril 1991 30 juillet 1992...
Droit de succession 1. Biens situés en Belgique appartenant au défunt 2. Biens d'un époux défunt 3. Biens à l'étranger B. Droit de mutation par décès
... du Royaume comprend des immeubles en France et que l'héritier de la nue-propriété de ces im...
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
... le 18 janvier 1956 et l'autre avec la France le 20 janvier 1959. . A défaut de conventions in...
La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...
...En France, une telle modification est autorisée depuis une ...
... pour une réunion concernant sa succession. Vous avez décliné leur invitation. Une année ... à bor d'un avion à destination de la France en compagnie d'un passeur muni de votre passepor d... la Convention européenne d sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée...
Décret de la Région wallonne du 22 octobre 2003 modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession (art. 1er)
...Dangeville c. France, 16 avril 2002 et s.a. Cabinet Diot et s.a. Gras S...
... de liquidation et partage de la succession de Monsieur Jules ..X.. , décédé le .. 1997, qu...- dire pour droit que, selon l'article 3 du code civil belge, la loi..., décédé le .. 1997, domicilié en France, à .. ;. - Par testament authentique passé devan...
... le relevé 325 de la SA CASTERMAN pour les droits d'auteur payés en 1994 (date illisible sur le doc... et qu'elle avait payé les droits de succession de 45 millions. de FB sur les dits droits d'auteur... en Belgique par exemplaire vendu et en France du prix de vente français, redevance due sur l'en...
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