La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...
...Il s'agit de la «fente». - Le conjoint survivant est un héritier atypique, qui ne s'ins...
...- principe général du droit relatif à l'office du juge, qui impose à celui-c... comptes, liquidation et partage de la succession de feu V. B., dit pour droit que la défenderesse dispose de la réserve du conjoint survivant dans la succession du défunt, conformé...
Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet de la réserve du conjoint survivant a) La réserve abstraite b) La réserve concrète C. La suppression partielle ou totale de la réserve du conjoint survivant a) Possibilité d'exhérédation prévue à l'article 334ter, al. 3 et 4 du Code civil b) Privation de la réserve concrète du conjoint survivant (C....
Les héritiers légaux. B. Droits successoraux du conjoint survivant. C. Les héritiers réservataires. D. Les tarifs des droits de succession. 1. Région wallonne. 2. Région de Bruxelles-Capitale. 3. Région flamande.
Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...
... de sa succession au profit de son conjoint dans le contrat de mariage par le biais d'une inst... biens soient accordés au conjoint survivant sur base d'une clause dénommée institution contr...
... demanderesse a revendiqué la moitié d'un droit d'usufruit portant, depuis le 23 octobre 2005, sur... figuraient en nue-propriété dans la succession de feu son époux et, en conséquence, renvoie le ...L'étendue des droits du conjoint survivant se cristallise au jour du décès : il n...
Code des droits de succession (art. 70)
...©, les sommes, rentes ou valeurs que le conjoint est appelé à recevoir en vertu dâun con... de biens propres au conjoint survivant. La circonstance que la stipulation est récipro...
... biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par ... Art. 717. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets qu... et descendants du défunt, à son conjoint non divorcé ni séparé de corps, à ses ascendan...- DES SUCCESSIONS DEFEREES AU CONJOINT SURVIVANT.) . Art. 745bis. § 1er. (Lorsque le défunt ...
Tarif général 1. En Région wallonne 2. En Région de Bruxelles-Capitale 3. En Région flamande B. Règles particulières
... : l'exemption de la part nette du conjoint ou du cohabitant ayant droit dans le logement fami... et le conjoint ou le cohabitant légal survivant reçoivent chacun d'une fraction exclue de l'impô...
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