droit succession assurance vie

• Quelques notions sur le droit des successions (civil)

La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...

...k) L'assurance-vie. Par le biais d'une assurance-vie, une personn...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

... d'administrateur provisoire de la succession de C. D., . défendeurs en cassation, . représent... Ier du Code de commerce, relative aux assurances en général, tel qu'il était en vigueur avant so...- principe général du droit relatif à la sécurité juridique et principe gé...

• Les droits de succession (fiscal)

Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...

... affiliés auprès d'une Caisse d'Assurances Sociale pour Travailleurs indépendants et sont en...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... en matières sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les coûts découlant de l'ad... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 162/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Code des droits de succession (art. 70)

... avec un bénéficiaire d’une assurance vie alors que, dans le premier cas, le légatair...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... que pour ceux qui ont conclu une autre assurance de groupe de pension extra-légale;. Attendu que l... : le règlement où sont fixés les droits et obligations de l'organisateur, des employeurs, ...En ce qui concerne les droits de succession, la législation fiscale du pays de la source des ...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Actif imposable

Droit de succession 1. Biens situés en Belgique appartenant au défunt 2. Biens d'un époux défunt 3. Biens à l'étranger B. Droit de mutation par décès

...Le bénéfice d'une assurance sur la vie, qui a été souscrite à son profit pa...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...est utilisé pour financer les droits de pension individuels dans le chef des personnes ... bancaire, financière et des Assurances sous le numéro 1529, établie avenue Livingstone ...�volution héréditaire ou de l'acte de succession;. - une attestation de compte bancaire bloqué (se...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2008/AR/1001 de Cour d'appel, Bruxelles, 29 juin 2010

... volontaire de l'assureur, a « dit pour droit que le contrat litigieux est parfaitement valable et constitue bien une assurance-vie et non un produit bancaire ». Il a débouté ... eu à participer à la déclaration de succession de feu son époux qu'elle a signée avec les actue...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...est utilisé pour financer les droits de pension individuels dans le chef des personnes ... Bancaire, Financière et des Assurances sous le numéro 1529, établie au n° 6 de l'avenu...�volution héréditaire ou de l'acte de succession;. - une attestation de compte bancaire bloqué (se...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements