Droit succession

• Droits de succession

• Perception et recouvrement des droits de succession

• Droits de succession et denregistrement

• Les condition de l exonération de droits de succession en Flandre violent le droit européen

La Cour européenne de justice a récemment décidé que l'article 60bis du Code des droits de succession flamand viole l'article 43 CE (liberté d'établis...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-1, Janvier 2008

• Loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Actif imposable

Droit de succession 1. Biens situés en Belgique appartenant au défunt 2. Biens d'un époux défunt 3. Biens à l'étranger B. Droit de mutation par décès

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• La Région flamande se met en conformité avec le droit européen pour les droits de succession.

Dans le numéro précédent, nous relations que la Cour européenne de justice avait déclaré l'article 60bis du Code flamand des droits de succession cont...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-3, Mars 2008

• Arret nº 162/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Code des droits de succession (art. 70)

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la succession en droits suite à la transformation du ' Dienst voor de Scheepvaart ' (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public, dénommée ' De Scheepvaart ', et suite à la qualification de la ' N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen ' (soci...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la succession en droits suite à la transformation du « Dienst voor de Scheepvaart » (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public, dénommée « De Scheepvaart », et suite à la qualification de la « N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen » (société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre), dont le nom est changé en « Waterwegen en Zeekanaal » (Voies navigables et Canal maritime) en tant qu'agence autonomisée externe de droit public

• BOB-FR, 29 décembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand réglant la succession aux droits de la Société flamande du Logement suite à sa conversion en une agence autonomisée externe de droit public ' Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ' (Société flamande du Logement social) et portant attribution des biens, des droits et des obligations de la Soci...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Quelques notions sur le droit des successions (civil)

La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Moyens de preuve

de droit commun B. Moyens spéciaux de preuve C. Expertise de contrôle

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire