-
...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... Valgaeren et Audry Stevenart, avocats à 1000 Bruxelles, rue de Loxum, 25,. plaideurs : Maîtres... été payés (Note d'observations sous TGI Paris 20 mai 2008, R.D.T.I n° 33/208, p. 508 à 520), l...
-
... dispositions, et de l'article 53 de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législati... la SA « Telebet » et par la société de droit maltais « Betfair International » et l'associati... par la SA « Telebet », dont le siège social est établi à 8710 Wielsbeke, Abeelestraat 26C. P... entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives, sont abr...
-
Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 4, 1°, 25, 42, 43 et 53)
... Telebet » et par la société de droit maltais « Betfair International » et lâ... la SA « Telebet », dont le siège social est établi à 8710 Wielsbeke, Abeelestraat 26... entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats dâépreuves sportives,...
-
...R.G. 15.713 - 6ème Chambre. Sécurité sociale des travailleurs salariés assurance chômage A.R.... dont le siège administratif est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, n° 7 ; Appela...III. POSITION DE LA COUR EN DROIT QUANT AU FOND. III (1) Attendu que le règlement 1...LEFEBVRE, Paris, p. 1139, 7714) ;. Que l'article 71 susdit du règ...
-
Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 9, 22, 23 et 24)
... la SA « Derby », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de ...II. En droit. -A-. Quant à la recevabilité du recours. A.... à lâacceptation des jeux et paris autorisés par la loi ». La partie requéra...
-
...'application des articles XII.VII.8 et XII.VII.10, le premier jour du mois qui suit celui au cours d... désignation pour une fonction qui ouvre le droit à l'octroi de l'allocation de commandement visée... criminel, de consultant-ICT, d'assistant social, de comptable ou de consultant technique, à la da... Donné à Paris, le 30 mars 2001. ALBERT. Par le Roi :. Le V...
-
... du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la prote... quotidien ou périodique dont le siège social de l'exploitant ou de l'éditeur est établi dans ..., prouver qu'il a cette qualité selon le droit belge ou le droit d'un Etat membre de l'Union euro...
-
... du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la prote...Article 10. La section de législation n'aperçoit pas la rai... européenne ou une personne morale selon le droit d'un Etat membre de l'Union européenne. Il en va ... quotidien ou périodique dont le siège social de l'exploitant ou de l'éditeur est établi dans ...
-
... consentis dans le cadre du crédit social accompagné. ». 2° L'article est complété par .... Art. 4. Aide à domicile. L'article 10 du d écret du 16 février 2009 concernant les ser...1.4. Pour remplir sa mission de base de droit public conformément à l'article 1.3, le Centre m...11° les jeux de hasard et paris;. 12° les offres de logiciels, dans la mesure où...
-
..., 237 et Maître Thierry Tilquin, avocat à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3,. Plaideurs ...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju..., non représentatifs du capital social. . L'article 7.13 prévoit que « les parties coll... élémentaire de droit commercial, tome I, paris, L.G.D.J. 16e édition 1996, n° 1068 et sv. pp. 5...