droit social cours

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'un avantage social (1)

... l'avantage social est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de l'exercice social, allant ... est accordé aux ayants droit qui, au cours de l'exercice social, satisfont, pendant moins de ...

• BOB-FR, 5 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un avantage social (1)

... l'avantage social est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de l'exercice social allant d...Les ayants droit pensionnés au cours de l'exercice social, ainsi que le conjoint d'un a...

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 1997

Les universités libres ont été créées par l'initiative privée. Le contrôle qui s'exerce sur elles selon des modalités qui s'apparentent à la tutelle administrative se justifie par la circonstance que ces institutions sont subventionnées par les pouvoirs publics -anciennement l'Etat, actuellement la Communauté- que la loi pourvoit de moyens de s'assurer que les subventions qu'ils accordent et qui constituent la principale source de financement des universités sont utilisées conformément aux conditions mises à leur octroi. Cette forme de contrôle n'établit pas un lien de subordination entre l'université libre et le pouvoir qui la subventionne. Si la mission remplie par les universités est d'intérêt général, cette circonstance ne suffit pas à leur conférer de manière générale la qualité d'...

..., lui refusant une intervention du budget social de l'UCL dans le paiement du droit d'inscription aaux cours pour l'année académique 1996-1997;. Vu l'ordonna...

• 21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie et du commerce de cuirs et peaux bruts (1)

... complémentaire est accordé aux ayants droit qui, au 30 septembre de l'exercice social, qui est... est accordée aux ayants droit qui, au cours de l'exercice social, répondent aux conditions me...

• BOB-FR, 3 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... les intimées comptaient s'appuyer au cours de leurs plaidoiries ainsi que la copie de décisi...

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la formation (1)

... § 2. Sans préjudice du droit à la formation reconnu au paragraphe 1er, chaque ... complet d'Office national de Sécurité sociale) au fonds social de la C.P.N.A.E., créé par la c...Art. 6. Au cours de l'année 2012 des initiatives supplémentaires ...

• BOB-FR, 18 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations.

... avec fruit une formation de 100 heures de cours comportant les branches suivantes :. 1° organis... 2° droits fondamentaux et sécurité : 12 heures de cours;. ... sociaux dans le gardiennage et droit social appliqué : 6 heures de cours;. 7° analyse de s...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... à la durée restante de leur mandat en cours à la CBFA. La structure de gestion de la CBFA (co... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant un avantage social (1)

... l'avantage social est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de l'exercice social allant d...Les ayants droit pensionnés au cours de l'exercice social, ainsi que le conjoint d'un a...

• BOB-FR, 8 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant l'octroi d'un avantage social (1)

... l'avantage social est octroyé aux ayants droit qui, au 30 septembre de l'exercice social, allant ...Les ayants droit, pensionnés au cours de l'exercice social ainsi que le conjoint d'un ay...

• BOB-FR, 23 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE