Droit rural

• 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la commune d'Hechtel-Eksel à une rénovation rurale et désignant une personne de droit public pouvant être chargée de l'exécution d'un plan de rénovation rural ou de parties de ce dernier

• BOB-FR, 17 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la commune de De Pinte à une rénovation rurale et désignant une personne de droit public pouvant être chargée de l'exécution d'un plan de rénovation rural ou de parties de ce dernier

• BOB-FR, 16 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2005

Une intervention ne peut retarder la procédure en aucune manière, ainsi qu'en dispose l'article 21bis, § 1er, alinéa 5, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Selon l'article 21bis, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées précitées, l'intervenant à l'appui de la requête ne peut soulever d'autres moyens que ceux qui ont été formulés dans la requête introductive d'instance. Un moyen consiste non seulement en l'indication de la règle de droit qui serait violée mais aussi de la manière dont elle l'aurait été. Il s'ensuit que le requérant en intervention à l'appui de la requête en suspension ou en annulation ne peut non plus développer les moyens contenus dans ladite requête par des arguments différents de ceux contenus dans celle-ci sauf à en faire un nouveau moyen qui...

... tantôt en zone d'habitat à caractère rural, tantôt en zone artisanale ou de moyennes et peti...

• Arrêté du Gouvernement flamand combinant les mesures agri-environnementales en application du Programme flamand pour le développement rural pour la période de programmation 2007-2013. (Traduction).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel approuvant le programme du concours annuel de classement des candidats-notaires.

... 1° le droit notarial proprement dit, y compris la déontologie... e. le droit fiscal;. f. le droit rural;. g. le droit international privé;. 3° la ma...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Rochefort.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0158.F de Cour de cassation, Belgique, 9 septembre 2011

...- principe général du droit dit principe dispositif, consacré notamment par l...Articles 35 et 36 du code rural. Décisions et motifs critiqués. Le jugement atta...

• Circulaire ministérielle relative à la protection des arbres et haies remarquables, à la plantation d'essences régionales en zone rurale et aux plantations au sein d'un dispositif d'isolement.

... ne peut prendre place à moins de 5,00 m du droit de la couronne de l'arbre, sauf due motivation. De...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er FEVRIER 2008. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française sur l'utilisation conjointe d'infrastructures en milieu rural.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural.

• Legislation Consolidé
• Sección Única