droit romain prive

• Arret nº 1999 AR 1149 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 janvier 2010

... litigieuses n'entraîne pas la perte du droit à déduction ;. - la demande fondée sur l'articl... septembre 1976, émise par le fournisseur Romain V. pour un montant de 360.000 FB + TVA 90.000 FB, ... une voiture automobile pour son usage privé ou pour des activités professionnelles autres que...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 2008

La procédure prévue à l'article 127, § 1er, du CWATUP est une procédure dérogatoire. Il appartient donc au fonctionnaire délégué de justifier sa compétence en indiquant en quoi le projet pour lequel une demande de permis d'urbanisme lui est soumise, doit être considéré comme une construction ou un équipement de service public ou communautaire. Le permis d'urbanisme délivré à une ASBL pour l'aménagement d'emplacements de parcage et la plantation d'espaces verts qui se contente d'affirmer qu'il s'agit d'une activité de service public ne fournit aucune explication permettant d'aboutir à cette conclusion.

...A.180.623/XIII-4444. En cause :. 1. ROMAIN Fernand,. 2. DAWANT Anne, ayant tous deux élu dom... "la création d'un parking pour une ASBL privée dans le secteur social n'a pas pour objet une acti... d'un besoin social par une personne de droit public ou de droit privé; qu'ainsi, selon elle, o...

• Extrait de l'arrêt n° 27/2007 du 21 février 2007 Numéros du rôle : 3839, 3847, 3854, 3856, 3878 et 3879 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 3 juillet 2005 portant m

..., demeurant à 5500 Furfooz, rue du Camp Romain 27, W. Cuypers, demeurant à 3201 Langdorp, Kersen...(..). II. En droit . (..). Quant à l'objet des recours . B.1.1. La C... visée par l'article XII.IV.7 PJPol ne le prive pas de son intérêt puisque ce document, antérie...

• BOB-FR, 28 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Le droit naturel - Les droits de l'homme - Les crimes de guerre - Les crimes contre l'humanité

Chapitre 1 : Les droits de l'homme, notion moderne - Chapitre 2 : Le droit naturel - Chapitre 3 : Les droits de l'homme, sources et reconnaissances - Chapitre 4 : Que recouvre actuellement la notion des droits de l'homme ? - Chapitre 5 : Le droit de la guerre - Les crimes contre l'humanité - Le génocide - A. Le droit de la guerre - B. Les crimes de guerre - C. Les crimes contre l'humanité - D. Le génocide - E. Autres crimes contre l'humanité - F. Superposition avec les crimes de guerre - G. La Belgique - Chapitre 6 : Les droits de l'homme, cadre nécessaire au développement de rapports et d'activités économiques dans le monde actuel

... doute de la notion du « jus civilis » romain et inégalitaires dans leurs conceptions, ces text...En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance. . - Les Etat...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Ruimtelijke ordening. - Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 19 december 2002 wordt de herziening van de bladen 38/8 en 39/5 van het gewestplan La Louvière-Zinnik definitief bepaald met

...11. M. C. ROMAIN (2 signataires). Rue de Restaumont 87 - 7190 Ecaus...Elle dispose seulement d'un droit d'extraction octroyé par le propriétaire, la S.A... Quoique dégageant un profit effectivement privé, l'activité industrielle remplit un rôle fondame...

• BOB-NL, 2 avril 2004
• Andere besluiten
• MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST

• Arret nº 2006/AR/526 de Cour d'appel, Bruxelles, 1 octobre 2008

...BELGIUM, subrogée aux droits de la . SA FB ASSURANCES, dont le siège social es... causés aux tiers du fait de la vie privé (article 3, des conditions générales de la polic... du 7 septembre 2000 désigne le docteur Romain VANWIJCK comme expert judiciaire. Le 2 septembre 2...

• Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de qualification, les compétences terminales et savoirs requis en éducation physique à l'issue de la section de qualification et les compétences minimales en matière de communication dans une langue moderne autre que le fran...

... - la cité athénienne;. - l'empire romain;. - la naissance du christianisme;. 3. moyen �... . la Déclaration des droits de l'Homme;. . les débuts de la décolonisation... du message (narration, prive coordonnees, adresse. instructi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 159/2004 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2004

Loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (art. 2 à 22)

...II. En droit. -A-. Quant à l'intérêt des parties requérante... leur intérêt de citoyens catholiques romains ou de chrétiens protestants et déclarent à cet ... dont ceux-ci peuvent mener leur vie privée ou des conséquences que le législateur peut ou n...

• Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. (NOTE : Les articles 6.1 et 6.5 sont modifiés et un article 6.4bis est inséré avec effet à une date indéterminée par

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 48.232 de Cour du Travail, Bruxelles, 10 septembre 2007

... en ce qu'il a décidé que l'intimé avait droit aux allocations car le refus de l'ETAT BELGE, fond... et qui, sans cet octroi, se verraient privées d'un avantage acquis par un autre régime social o... une acception classique dérivée du droit romain. Elle poursuit de la manière suivante :. « De fa...