Droit resolution

• 9 JANVIER 2012. - Loi portant sur la Résolution 612 intitulée « Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition » et sur la Résolution 613 intitulée « Augmentation générale du capital 2010 » du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (1)

• BOB-FR, 22 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décret portant introduction d'un droit fixe spécifique pour la résolution ou l'annulation amiable des compromis de vente (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant introduction d'un droit fixe spécifique pour la résolution ou l'annulation amiable des compromis de vente (1)

• BOB-FR, 3 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju... la conclusion de conventions dont la résolution judiciaire et/ou l'annulation est postulée. La de...

• Fonctionnement du conseil d'administration

Quelles sont les règles que doit observer le conseil d'administration lorsqu'il se réunit et délibère ? Qui peut convoquer le conseil d'administration ? Que doit contenir la convocation ? Quelle forme doit revêtir la convocation ? Combien de jours doivent séparer la convocation de la réunion du conseil d'administration ? Qui est convoqué à une réunion du conseil d'administration ? Quelle est la fréquence des réunions du conseil d'administration ? Combien d'administrateurs doivent être présents pour que le conseil d'administration puisse valablement délibérer ? Un administrateur peut-il se faire représenter ? Une réunion du conseil d'administration nécessite-t-elle nécessairement la présence physique des administrateurs ? Comment se déroule une réunion du conseil d'administration ? Combi...

... de voix faut-il réunir pour qu'une résolution soit adoptée ?. 203. Une résolution est adoptée...Du reste, il est «de droit sur les questions de personne, et sur les nominati...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Début et fin du mandat d’administrateur

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... conclusions, notamment sur la résolution du conflit de lois en faveur de la loi américaine...

• Les effets de la faillite pour les créanciers

Introduction Les différentes sortes de créanciers 1. L'exigibilité des dettes non échues 2. L'arrêt du cours des intérêts A. Principe B. Exceptions 3. La suspension des poursuites individuelles A. Les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux B. Les règles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et aux créanciers hypothécaires inscrits en premier rang a. Principes b. Exceptions 4. Le sort des différents mécanismes préférentiels A. L'action en résolution et la clause résolutoire expresse B. La compensation a. Principe b. Exception : la compensation judiciaire c. Deux lois scélérates C. La clause de réserve de propriété D. Le droit de rétention E. L'exception d'inexécution F. L'action directe du sous-traitant 5. Le régime des contrats en cours ...

• La faillite
• Sommaire

• La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...

... pas, le vendeur pourra poursuivre la résolution de la convention à ses torts et lui réclamer des...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Arret nº 141/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 mars 2011

Droit judiciaire - Irrecevabilité de l'appel dirigé co... - Contrat de travail - Rupture - Résolution judiciaire - Preuve des faits - Caméra - Preuve i...

• Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?

. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...

... les principes essentiels concernant les droits et obligations des parties dans le contrat, leurs ... est une condition dont dépend la résolution (rupture) du contrat. Cette condition est la ré...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
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