Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
... précontractuelle et la problématique du droit de renonciation en cas de vente B to C. . . . Ce...
...2° l'acquisition de droits réels sur des immeubles ou parties d'immeubles n...L'approbation emporte la renonciation de la Région au droit de préemption. § 2. Le pr...
Principe de déduction de la T.V.A. Construction d'un bâtiment. Travaux d'infrastructure. Villa type ou maison témoin. Assujetti occasionnel pour la cession d’un bâtiment. Frais relatif à un bâtiment pris en location. Locataire supportant lui-même le coût des travaux. Dépenses engagées remboursées au locataire. Droit d’accession. Commission sur la convention de renonciation au droit d'accession. Absence de renonciation au droit d'accession. Transformation importante d’un immeuble. Réparation d'un dommage causé par un entrepreneur. Appartement mis à la disposition d’un client. Honoraire d'expert lors d'une expropriation. Frais d'installation de chauffage dans un bâ...
Si les juridictions du travail sont compétentes pour connaître des contestations relatives aux droits des travailleurs salariés et indépendants en matière de pension de retraite et de survie, notamment celles qui portent sur le caractère indu ou non des arrérages de pension, il en va autrement des contestations qui ont trait au refus - total ou partiel - de l'organisme payeur de renoncer à récupérer l'indu, qui, elles, relèvent de la compétence générale d'annulation du Conseil d'Etat, pareille renonciation ne correspondant pas à un droit dans le chef de l'administré mais seulement à une faveur laissée à la discrétion de l'autorité administrative.
La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...
Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.
... allons en parler - d'un droit de renonciation qui ne peut être inférieur à 7 jours ouvrables;...
... corporels, les biens immeubles, les droits et les obligations;. 3° publicité : toute commun... échéant, l'existence d'un droit de renonciation ou d'annulation. § 5. Sont également réputées ...
...- principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit est de ...
Un courrier adressé par le greffe du Conseil d'Etat à l'avocat des requérants l'invitant à acquitter la taxe pour le second requérant étant resté sans suite, en conséquence, conformément à l'article 70, § 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, le recours n'est recevable qu'en tant qu'il est introduit par le premier requérant.
...'acte "abrogé" a pu produire des effets de droit antérieurement à son "abrogation";. Considérant... entraîne, en principe, une renonciation implicite à la première demande; qu'un tel raiso...
... destinataire en raison de l'exercice de son droit d'opposition. § 2. Lors de l'envoi de toute pub... l'existence ou l'absence du droit de renonciation visé à l'article 83sexies et, si ce droit existe...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Certificat sanitaire | turbine a glace | notaris burgers | japonais paris | change euro dollar | Pauliana | Haute-Autriche | officiers libres | referendum irlande
