Droit regional

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Permis durbanisme
• Permis sollicité par une personne de droit public ou relatif à des travaux dutilité publique

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Permis denvironnement en Région de Bruxelles-Capitale
• Recours administratifs
• Recours auprès du Gouvernement
• Procédure
• Audition et droits de la défense

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Dérogations
• Permis sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux dutilité publique

• 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation du conseil d'administration, du commissaire régional et de son suppléant de l'agence autonomisée externe de droit public 'De Scheepvaart' (La Navigation), société anonyme de droit public

• BOB-FR, 4 août 2006
• Autres arrêtés
• AUTORITE FLAMANDE

• 19 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information géographique de la Flandre) et désignant un commissaire régional

• BOB-FR, 16 novembre 2007
• Autres arrêtés
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2005

L'inscription en zone de réserve au plan de secteur a pour effet de "geler" provisoirement la situation existante de fait, c'est-à-dire tant que la nécessité de la "réaffectation" de la zone n'est pas démontrée. Elle crée ainsi une situation d'attente puisque, à la mise "en réserve\

... qui demande l'annulation du "plan régional d'affectation du sol adopté par l'arrêté du Gou... Jean Dubrucq, 175, déclare être aux droits et obligations de la S.A. Compagnie immobilière d...

• 12 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information géografique de la Flandre) et désignant un commissaire régional

• BOB-FR, 11 juillet 2006
• Autres arrêtés
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2007

L'article 119, § 1er, du CWATUP, permet au demandeur qui s'est vu refuser un permis d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins d'introduire un recours motivé auprès du Gouvernement par envoi recommandé à la poste. L'article 120 du même Code prévoit que, dans les dix jours à dater de la réception du recours, le Gouvernement transmet à la personne qui a introduit le recours un accusé de réception qui précise la date à laquelle a lieu l'audition et aux autres parties une copie du dossier de recours et de l'accusé de réception.

... des nuisances portant atteinte aux droits des tiers;Vu l'avis du service technique provincia... adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon en date du 14 mai 1986, et qui n'a pas cess...

• Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les modalités de déclaration annuelle à la taxe sur les déchets non ménagers dans le régime de droit commun. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1993 et mise à jour au 13-02-1999)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2009

La commune, qui est compétente pour émettre un avis disposant d'une portée juridique dans le cadre de l'instruction de la demande de permis d'urbanisme et qui dispose d'une compétence en matière d'aménagement du territoire et de planification, a intérêt au recours contre un permis d'urbanisme autorisant une installation de téléphonie mobile sur son territoire. Son recours est recevable.

... le long d*un noyau commercial du plan régional d*affectation du sol arrêté par arrêté du Gouv...�gional d'Urbanisme (R.R.U.), de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation, des articl...

• 24 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative aux facilités de circulation octroyées aux travailleurs, aux allocataires des caisses sociales ainsi qu'à leurs ayants-droit (1)

• BOB-FR, 23 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 fixant le statut des receveurs régionaux, en ce qui concerne l'exécution de l'accord sectoriel 2005-2007, de l'accord sectoriel 2008-2009 et d'autres dispositions (TRADUCTION).

... 5° le receveur régional : le receveur régional nommé à titre définitif... " Partie III. Droits, devoirs, incompatibilités et cumul d'activités ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2006

L'objet véritable du recours en annulation d'un arrêté du gouvernement de la Région wallonne approuvant le plan d'alignement du tronçon d'un chemin, recours introduit par un riverain qui fait valoir que l'acte entrepris le prive de la propriété d'une partie de la cour se trouvant devant son immeuble alors qu'un arrêt de la Cour de Cassation a considéré que l'assiette de cette cour faisait partie du chemin, n'est pas la reconnaissance d'un droit subjectif dès lors que le plan d'alignement litigieux aboutira en outre à une emprise sur la propriété de ce riverain. Ce riverain justifie d'un intérêt suffisant à agir contre l'arrêté litigieux et le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours.

... le Roi, à savoir, depuis la régionalisation, le Gouvernement wallon; que le fait qu'il n'ait p...