Une commission médicale provinciale n'a pas la personnalité juridique et est un organe de l'Etat belge. Il y a lieu de la mettre hors de cause.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 176.501 du 7 novembre 2007. G./A.9... publique, ayant élu domicile chez (recours G./A.99.698/VI-15.814). Mes Eric MARON et Marc UYT... 2001 et n'emporte pas de reconnaissance de droit pour le rôle de garde des années suivantes. Les ...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu...Il institue un recours de pleine juridiction devant la Cour d'appel de Br...
La fixation d'un périmètre soumis au droit de préemption a pour effet que lorsqu'un bien sis dans ce périmètre est mis en vente, les «pouvoirs préemptants» ont la faculté de l'acquérir au prix convenu avec le candidat acheteur ou au prix de l'adjudication en vente publique, en lieu et place de ce candidat acheteur ou de l'adjudicataire. Si le propriétaire conserve l'entière liberté de vendre ou non son bien et d'en déterminer le prix, il peut en revanche se voir privé du droit d'en choisir l'acquéreur. L'arrêté attaqué qui intègre l'immeuble du requérant dans un périmètre de préemption en modifie le statut juridique. Partant, le requérant a intérêt à l'annulation de cet acte.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 184.327 du 18 juin 2008. A. 187.916... que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:. Le requérant est prop...
... Lui sont applicables les droits et devoirs prévus aux articles 4 à 8 de l'arrêt... CHAPITRE VI. - De la commission de recours commune en matière de fonction publique. Sectio...
Le fait que la décision critiquée ordonne la fermeture immédiate d'une maison de repos et l'évacuation immédiate des personnes âgées qui y résident suffit à justifier l'imminence du péril dont la maison de repos requérante se dit menacée. En saisissant le Conseil d'Etat d'un recours visant une décision notifiée cinq jours plus tôt, elle a fait preuve de la diligence requise pour pouvoir agir en extrême urgence.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T n° 186.981 du 10 octobre 2008. G./A.... actes administratifs, de la violation des droits de la défense, du principe de la légitime confia...
Il n'apparaît pas que le requérant aurait intérêt à contester l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire d'une commune en tant qu'il porte sur d'autres immeubles que le sien. L'annulation ou la suspension partielle de cet arrêté empêcherait que le droit de préemption soit exercé à l'égard de l'immeuble du requérant, mais non à l'égard d'autres immeubles. Cette annulation ne porterait pas atteinte à l'économie de l'arrêté attaqué de sorte de que le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître. Le recours qui poursuit l'annulation et la suspension de cet arrêté uniquement en tant qu'il vise la propriété du requérant est donc recevable.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 182.768 du 8 mai 2008. A. 186.695/...
En tant que dirigée contre l'avis du fonctionnaire délégué, la demande de suspension est irrecevable, cet avis n'étant qu'une information dépourvue de tout effet de droit.
... d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;. Vu le rapport de M. KOVALOV... envoyer votre décision pour un droit de recours éventuel". Il s'agit du premier acte attaqué par...
Il n'est pas nécessaire qu'un acte soit de nature réglementaire pour qu'il puisse être annulé par le Conseil d'Etat.
... que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :. 1. Les requérants sont exper... d'aucun élément du dossier administratif; que le moyen est fondé;. Considérant que par so... totalité et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie adverse d'appliquer l'a...
En application de l'article 92 du chapitre XII et de l'article 118, § 2, du statut administratif des agents de La Poste, la décision prise par l' "Employee Relations Manager" après avis de la commission de recours se substitue à celle prise dans un premier temps par les supérieurs hiérarchiques immédiats de l'agent sanctionné. Cette décision disparaît alors de l'ordonnancement juridique et les vices qui l'entache sont couverts en raison de l'effet dévolutif du recours. L'agent sanctionné ne peut par conséquent se prévaloir du fait que le défaut de motivation de la décision prise par son chef immédiat ne lui a pas permis de faire valoir correctement ses moyens de défense devant la commission des recours, particulièrement lorsque, comme en l'espèce, le fait que la commission de recours a ...
... priver de la faculté de faire valoir ses droits à la promotion et à l'avancement de traitement. ...
Dès lors que la décision d'attribution de la location du droit de chasse, acte administratif unilatéral détachable susceptible de recours, a été suivie de la signature de la convention de location entre la commune concernée et l'attributaire, le contrat a été conclu. Un éventuel arrêt de suspension de l'exécution de la décision d'attribution serait sans effet sur ledit contrat, en telle sorte que ne pourrait plus être évité le préjudice que la demande de suspension a précisément pour objet de tenter d'éviter. Partant, le candidat évincé à l'attribution de la location du droit de chasse n'a pas intérêt à sa demande de suspension.
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