Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
...me des auteurs de l'acte, elle est d'ordre public et qu'il lui appartenait de la faire valoir pour l...
... de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement ayant le sta... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...
Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) (art. 2, 4, 2°, 5, 13, 2°, 16, 20, 21, 28, 29, 30, 1° et 5°, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 56 à 66 et 67)
...II. En droit. -Aâ. Quant à lâintérêt de la p... de mutualités à recevoir du public des fonds remboursables pour les opérations dâ...
... en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), introduit par l'Union...(..). II. En droit . (..). Quant à la recevabilité de l'interventi... l'application de dispositions d'ordre public ou de droit impératif prévues dans diverses lois...
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... des travailleurs, est un établissement public doté de la personnalité civile. La Caisse auxi... irrévocable du laboratoire ou de son ayant droit de déposer dans le mois de la conclusion de la tr...
... c) dans le 3°, c, les mots " aux centres publics d'aide sociale " sont remplacés par les mots " au... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... ou attribués par une entreprise d'assurances à une administration locale visée à l'article 1...
... une couverture de base comprenant les assurances maladie-maternité, le pensions de vieillesse, de ... sont dispensés par des établissements de droit public et de droi privé agrées par les compagnie...
... et effectuant éventuellement la paie (assurances sociales, allocations familiales, congés payés, ... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ...
... en matières sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les coûts découlant de l'ad... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé...
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