Le Conseil d'Etat est lié, en application de l'article 33 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, par l'arrêt nº C.98.0141.F de la Cour de cassation du 10 septembre 1999, aux termes duquel "les institutions créées ou agréées par les pouvoirs publics fédéraux, les pouvoirs publics des communautés et régions, des provinces et des communes, qui sont chargées d'un service public et ne font pas partie du pouvoir législatif ou du pouvoir judiciaire, constituent en principe des autorités administratives, dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par les pouvoirs publics et où elles peuvent prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers, que, même si elle a été créée par une autorité administrative et est soumise au contrôle des pouvoirs pub...
...2. la Société anonyme ENTREPRISES . GENERALES FERNAND GILLION & FILS , rue Saint-Denis 132. 11900 Bruxelles,. 3. la Société de droit allemand . PHILIPP HOLZMANN A.G. ,. Siegburgerstra...'elle était une personne morale de droit privé et que, dès lors, elle ne pouvait être considér...
...(..). II. En droit . (..). Quant aux dispositions attaquées. B.1.1. ...1° ait privé le soumissionnaire de la possibilité d'introduire... des raisons impérieuses d'intérêt général imposent que les effets du marché soient maintenu...
Sont recevables les recours en annulation formés par des personnes morales de droit privé, spécialement des associations, se prévalant pour agir d'une atteinte portée par l'acte attaqué aux intérêts collectifs spécifiques, distincts de l'intérêt général, qu'elles poursuivent de manière durable en raison de leur objet social. La lésion de l'intérêt collectif peut être alléguée lorsque le préjudice dépasse le cercle des intérêts individuels de l'un ou l'autre membre de l'association, sans qu'il soit requis que ce préjudice se vérifie dans le chef de tous les membres indistinctement.
... ou de liquidation d'une personne morale de droit privé. Le 2 mai 2011, l'avocat général Jean Mar...
...TITRE 1er. - Dispositions générales. Article 1er. Le présent décret règle une mati...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... agences autonomisées externes de droit privé. § 2. La Cour des Comptes peut publier les compte...
...contre:. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT DE L... vous faites état est basée sur un fait de droit commun qui ne peut aucunement s rattacher aux crit... votre amie il aurait agi à titre purement privé e aucunement en tant que représentant de l'autori...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... de direction, président, secrétaire général) demeure inchangée, étant entendu que les compé... d'assurances,, protection de leur vie privée, non-discrimination, délit d'initié et manipulat...
...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... cas, il faut se référer à la règle générale contenue à l'article 4.1 du Règlement (CE) n° 8...'article 93 du Code de droit international privé puisque ces dispositions reprennent les mêmes ter...
...CHAPITRE 1er. - Généralités. Article 1er. Le présent décret règle une mati... les créances non réglées éventuelles (droits établis) sur ce compte d'ordre. CHAPITRE 8. - "Fo... de l'agence autonomisée externe de droit privé "NV Vlaamse Havens" (SA Ports flamands) et modifia...
La Convention de Genève ne protège pas les victimes de toutes les persécutions et, en particulier, n'a pas pour objet d'offrir une protection aux victimes d'actes de violence d'ordre privé, mais seulement les victimes des persécutions causées pour un des motifs établis par cette même Convention, à savoir la race, la nationalité, la religion, l'appartenance à un groupe social ou encore les opinions politiques.Dès lors qu'à l'appui de sa demande d'asile, l'étranger a déclaré avoir été victime de voies de fait et de menaces émanant d'une famille de son village et ce en raison de son implication accidentelle dans la mort d'un membre de cette famille, il a ainsi décrit une pratique de "vendetta" que le Commissaire général a correctement qualifiée comme relevant du droit commun et ne trouvant...
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