droit prive et droit public

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Référé administratif
• Risque de préjudice
• Applications
• Personnes morales
• Personnes morales de droit privé
• Chargées dune mission de service public ou de représentation

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Référé administratif
• Risque de préjudice
• Applications
• Personnes morales
• Personnes morales de droit privé
• Qui ne sont pas chargées dune mission de service public ou de représentation

• Circulaire BA-94/05 relative à la participation dans les sociétés de droit public et de droit privé (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 JANVIER 2012. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en matière de gestion et de diffusion de l'information peuvent être confiées à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal déterminant le numéro d'identification des organismes de droit public et de droit privé et des associations de fait assurant le service de pensions et autres avantages en tant lieu.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2000

La société coopérative "Le Logis social" peut être considérée comme une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. En effet, elle a été créée essentiellement par des personnes de droit public en vertu de la loi du 11 octobre 1919 pour remplir une mission de service public. Sur 3.987 parts, seules 51 sont détenues par des personnes de droit privé. Ainsi, elle est administrée et contrôlée par les personnes de droit public qui détiennent la plus grande part de son capital. L'article 26 de ses statuts charge son conseil d'administration, sous réserve d'approbation de la Société régionale wallonne du Logement, de nommer et révoquer les membres de son personnel, déterminer leurs attributions et fixer leur traitement et salaire, et lui confère a...

• 2 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public

• BOB-FR, 16 mai 2012
• Autres arrêtés

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... la Commission de la protection de la vie privée, créée par la loi du 8 décembre 1992 relative �...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 6 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant agrément des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé auxquelles certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en matière de gestion et de diffusion de l'information peuvent être confiées

• BOB-FR, 20 mars 2012
• Autres arrêtés

• 16 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE) et du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

• BOB-FR, 7 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

... et des agences autonomisées externes de droit public. Les réglementations établies par le Gouv... le cadre des projets de partenariat public-privé flamands, les agences autonomisées externes peuve...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public

• BOB-FR, 29 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS