droit prive cours

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• 8 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant Infrax West comme personne morale de droit public pouvant être chargée de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale Polderwaterlopen. - Cours d'eau des polders partie 2 (Beverdijk et environs)

... les terrains de personnes morales de droit privé et de personnes physiques) du plan de rénovation ...

• BOB-FR, 23 septembre 2011
• Autres arrêtés

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... des montants pouvant être engagés au cours de l'exercice budgétaire, tel que mentionné à l... agences autonomisées externes de droit privé. § 2. La Cour des Comptes peut publier les compte...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... les intimées comptaient s'appuyer au cours de leurs plaidoiries ainsi que la copie de décisi...'article 93 du Code de droit international privé puisque ces dispositions reprennent les mêmes ter...

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 (1)

...§ 2. Lorsque, au cours d'une année scolaire déterminée, le nombre d'he... les créances non réglées éventuelles (droits établis) sur ce compte d'ordre. CHAPITRE 8. - "Fo... de l'agence autonomisée externe de droit privé "NV Vlaamse Havens" (SA Ports flamands) et modifia...

• BOB-FR, 25 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2003

Il ressort des articles 40 et 41 de la loi sur le registre du commerce que la recevabilité du recours est subordonnée à l'immatriculation au registre du commerce et à la mention de cette immatriculation dans la requête. Cependant, le commerçant qui a omis de mentionner son numéro d'immatriculation peut apporter la preuve de son inscription dans le délai fixé par la juridiction.

...2. la Société privée à responsabilité limitée ETANG DES FORGES , aya... la construction d'un barrage mobile sur le cours d'eau de première catégorie dénommé la Biesme,... de pierres avait été construit au droit du profil XXXIV de l'atlas des cours d'eau et que ...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... à la durée restante de leur mandat en cours à la CBFA. La structure de gestion de la CBFA (co... d'assurances,, protection de leur vie privée, non-discrimination, délit d'initié et manipulat...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Circulaire modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel.

... d'une interprétation contraire des cours et tribunaux en la matière, d'assimiler une relat...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... parquets, les greffes et les membres des cours, des tribunaux et de toutes les juridictions et le... la Commission de la protection de la vie privée, créée par la loi du 8 décembre 1992 relative �...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, qui ... associant les communes et le secteur privé'. L'opération de revitalisation urbaine constitue...Au contraire, il a été précisé au cours des travaux préparatoires de la loi organique de ...