droit prive compare

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... d'assurances,, protection de leur vie privée, non-discrimination, délit d'initié et manipulat....bis.org) et a en outre validé en droit comparé, plusieurs pays limitrophes ayant en effet légif�...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo..., dont l'ancienneté doit être comparée, est déterminée comme suit :. 1° le membre du... la commission de la protection de la vie privée, président;. 2° un membre du Collège des Proc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... En général, je peux Vous signaler que, comparé à l'arrêté du 4 mai 1999, le régime des centre... tenu compte d'une étude du professeur de Droit pénal de Louvain, L. Dupont, dans laquelle une to...Le droit au respect de la vie privée du destinataire interdit cependant au personnel de...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº S950009F de Belgique, 11 décembre 1995

... belge, du principe général du droit relatif aux droits de la défense, du principe gé... successions; que le droit international privé a pour objet de permettre la coexistence la plus h..., Y., Traité de droit musulman comparé, tome II, Paris-La Haye, 1965, n° 927 s.;. LINANT...

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'accord national 2011-2012 (1)

... mois) de janvier de l'année calendrier comparé à janvier de l'année calendrier précédente. . ... ouvriers de moins de 18 ans ont également droit à un salaire à 100 p.c. Il est toutefois possibl... un déplacement avec un moyen de transport privé. Remarque. La convention collective de travail du ...

• BOB-FR, 12 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 68/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (art. 3, 3°)

... en exclut implicitement les opérateurs privés qui se chargeraient de tels travaux de réhabilita...III. En droit. -A–. A.1. Le Gouvernement wallon estime en ordr...Il précise que la question compare la situation dans laquelle les travaux de réhabil...

• 10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (1)

... » : le service chargé d'octroyer des droits d'obtenteur de cette partie;. 5° « variété » ...1° aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;. 2° aux actes ac... le matériel fourni par le titulaire est comparé à la description officielle ou à l'échantillon ...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2008/AB/50586 de Cour du Travail, Bruxelles, 12 janvier 2011

... l'ordre juridique belge au motif que les droits de la défense de l'épouse, lors de la procédure... portant le Code de droit international privé, qui contient une disposition spécifique en ce qu... que dans la jurisprudence et en droit comparé, la question ne se pose pas en ces termes. Les jug...

• 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2009-2010 (1)

... mois) de janvier de l'année calendrier comparé à janvier de l'année calendrier précédente. Se... au cours du semestre concerné, ont droit à un pro rata des tranches semestrielles telles q... se rend à son travail en transport privé ou à pied, il a droit à une indemnité journali�...

• BOB-FR, 23 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 186/2011 de Cour Constitutionnelle, 8 décembre 2011

Code flamand de l'aménagement du territoire", coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 2.4.6, § 1er, alinéa 1er) - Code judiciaire (art. 1017, alinéa 1er, et 1022)

... 1952 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sign�... catégories de personnes doivent être comparées. A.1.2. En ce qui concerne « l’article 77 du d�... droits qui sont liés à sa propriété privée; par contre, l’expropriant poursuit des objectif...