C'est à tort que la commune soutient que, ayant attaqué son licenciement par une requête en annulation, l'instituteur requérant avait à traiter ce licenciement comme s'il était privé de tout effet. La commune méconnaît par là le caractère non suspensif de la requête en annulation qui peut être portée au Conseil d'Etat sur la base de l'article 14, §§ 1er et 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'instituteur qui était effectivement licencié, et donc sans lien avec la commune, n'avait pas à requérir de celle-ci quelqu'autorisation "de cumul" que ce soit avant d'accepter un poste d'éducateur auprès d'un service de la Communauté française. Lorsque la commune n'a pas expressément retiré la décision de licenciement mais a invité le requérant à réintégrer ses fonct...
... se réservait expressément le droit, le jour venu, de faire valoir sa candidature et s...
... » : le service chargé d'octroyer des droits d'obtenteur de cette partie;. 5° « variété » ... 32 ou, le cas échéant, à la date de priorité déterminée conformément à l'article 33. § 2. ...
L'article 24 du décret du 6 juin 1994 dispose que "les candidats qui souhaitent faire usage de leur droit de priorité, doivent à peine de forclusion pour l'année scolaire concernée, introduire leur candidature par lettre recommandée avant le 31 mai, auprès du pouvoir organisateur auprès duquel ils ont acquis une priorité (...)". Ainsi ce texte ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité dès lors qu'il frappe de forclusion toute candidature tardive qui n'a pas été introduite avant le 31 mai.
Décret de la Communauté flamande du 9 juillet 2010 relatif à l'enseignement XX (art. VIII.11)
...II. En droit. -A-. Quant à la recevabilité. A.1.1. Le Gouvern... effet de compliquer l’accès à la priorité accordée par le décret à ceux qui doivent fourn...
La requérante ne disposant d'aucun droit de priorité pour être nommée à l'emploi litigieux, le recours est dès lors irrecevable en ce qu'il vise la décision implicite de ne pas la nommer.
... été reçu par l'Office, revendique la priorité d'une demande antérieure, la date de dépôt est,...
La commission de promotion est en droit de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nommer des candidats au grade d'adjudant pompier un critère pertinent permettant de départager ceux qui sont classés ex aequo. Sa compétence se limite strictement à cela. Or, il n'apparaît ni de la motivation formelle de l'avis émis par ladite commission et des décisions de nomination ni du mémoire en réponse que la possession du brevet A - seulement assimilé au brevet d'adjudant par l'effet de l'article 61, § 1er, 3º, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours - constituerait un critère pertinent permettant de départager des candidats ayant obtenu une note identique. Qui plus est, la commission de promotion a accordé à ses titulaires un droit...
... Pour le poste à attribuer ou CTA, une priorité est accordée à l'agent ayant la plus grande anci...
Ne pouvant faire valoir aucun droit, ni aucune priorité à la nomination au grade de commissaire adjoint, le recours est manifestement irrecevable en tant qu'il est dirigé contre le refus implicite de promouvoir le requérant et de le nommer à ce grade.
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