Droit personne arretee

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1.130 documents pour Droit personne arretee

- 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
... transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque ou de la CBFA qui sont affectés aux ... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... obligations découlant de dispositions arrêtées en application de la Directive 2004/39/CE et que l...
- BOB-FR, 9 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011
...- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, qui ...'un fait qu'il connaîtrait de science personnelle et qui ne lui aurait pas été soumis dans le cadr..., en sorte que l'indemnité globale est arrêtée à la somme de 1.780.086,84 euros et que la demand...
- 22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004 (1) (2) (3)
... fins de la protection plus efficace des droits et intérêts de leurs ressortissants, ont décid�... c) par « chef du poste consulaire » la personne chargée d'agir en cette qualité;. d) par « fonc... des cas où cette personne est arrêtée ou détenue, doit se dérouler de façon à gêner...
- BOB-FR, 5 mars 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

- Arrêt nº 50802 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 5 novembre 2010
... avez été accusé dêtre complice de personnes qui cherchent à déstabiliser le pouvoir. Durant ... informer sur le sort de la personne arrêtée dans le même contexte que vous et à prendre cont... pas au comportement que lon est en droit dattendre dune personne qui se réclame de la ...
- 27 MAI 2002. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995 (1)
... avec les principes fondamentaux de leur droit interne, y compris les principes de la convention ... nombre de procédures d'extradition, la personne faisant l'objet de la demande ne s'oppose pas à s... fins de l'information de la personne arrêtée en vue de l'application des articles 6 et 7, ainsi...
- BOB-FR, 19 octobre 2002
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- ARRET nº 49669 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 18 octobre 2010
...Le 16 octobre, vous auriez été arrêtée à votre arrivée au marché et conduite dans un l... informations sur les endroits et les personnes voulant nuire au président, on vous aurait égale... rappelle que le principe général de droit, selon lequel «la charge de la preuve incombe au ...
- 29 MARS 2004. - Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux (1)
... vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées doivent être accusées de ces crimes... du Statut, une personne provisoirement arrêtée est dans tous les cas remise en liberté si l'auto... § 3, du Statut, la personne arrêtée a le droit de demander à la chambre des mises en accusation,...
- BOB-FR, 1 avril 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Extrait de l'arrêt n° 201/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5200 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 13 août 2011 « modifiant le
... préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assiistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liber...5° la personne arrêtée ou retenue est mise en liberté dès que la mesure...
- BOB-FR, 23 février 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arrêt nº 54153 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 7 janvier 2011
... domicile en compagnie de deux autres personnes. Comme votre mère était absente pour quelques jo... voisins que votre mère aurait été arrêtée le même jour que vous, mais vous nen sauriez pa... problèmes en matière de sécurité et de droits de lhomme. Quoique les violences ne puissent êt...
- 10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (1)
... » : le service chargé d'octroyer des droits d'obtenteur de cette partie;. 5° « variété » ...Art. 10. § 1er. La personne qui a créé ou qui a découvert et développé la... sans délai à l'Office, de la manière arrêtée par le Roi, les licences qu'il concède en Belgiqu...
- BOB-FR, 25 février 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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