Droit penitentiaire

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Droits de la défense et droit dêtre entendu
• Cas où il faut les observer
• Régime pénitentiaire

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Droits de lhomme et libertés fondamentales
• Droit à la protection juridique
• Notion de contestation à caractère civil
• Régime pénitentiaire

• 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (1) (2)

... du Benelux et de l'Europe en matière de droit pénal;. Considérant que les deux pays jugent l'e...

• BOB-FR, 1 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 2008

Le respect des droits de la défense est un principe général de droit belge qui est d'ordre public et qui s'impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire. Tel doit être le cas lorsque le directeur d'un établissement pénitentiaire prend, à l'égard d'un détenu, une mesure grave dictée par son comportement.

• Arrêté royal portant création d'une section de défense sociale au complexe pénitentiaire de Bruges.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Koninklijk besluit tot bepaling van de datum van inwerkingtreding van artikel 98 van de basiswet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van gedetineerden en tot regeling van de samenstelling, de bevoegdheden en de werking van de Penitentiaire Gezondheidsraad.

• Wetgeving
• Sección Única

• Huishoudelijk reglement van de Penitentiaire Gezondheidsraad.

• Wetgeving
• Sección Única

• Arret nº P.09.1303.N de Belgique, 22 septembre 2009

... de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué ». 5. Il appartient au juge ...�nitentiaire ou à son délégué, manque en droit. Quant à la seconde branche :. 6. Le moyen, en ce...

• Arret nº 36134/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 2 décembre 2009

... psychosocial de l'établissement pénitentiaire de Lantin a sollicité l'aide du CPAS d'ESNEUX pou... d'être incarcéré ne fait pas perdre le droit à une vie conforme à la dignité humaine ; à so...

• Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé.

... auprès de la Commission fédérale " Droits du patient ";. 6° un fonctionnaire du Service p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2003

Conformément à l'article 40, alinéa 2, de la Constitution, et sous réserve de son article 157, alinéa 4, les peines prononcées par les cours et tribunaux sont exécutées par le pouvoir exécutif. Le directeur d'un établissement pénitentiaire ressortit au pouvoir exécutif. Le simple fait qu'il exerce ses compétences "dans le cadre de l'exécution de la peine" ne suffit pas pour lui dénier la qualité d'autorité administrative au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Il n'y aurait lieu de le faire que dans la mesure où il collaborerait directement à l'exécution des jugements et arrêts répressifs. Tel n'a pas été le cas lorsqu'il inflige une sanction disciplinaire à un détenu. L'on n'aperçoit pas de lien suffisamment direct entre les peines d'empr...

... qu'elle constitue une violation de ses droits subjectifs; que, dès lors, le recours n'a pas pou...

• Ministerieel besluit houdende goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de Penitentiaire gezondheidsraad.

• Wetgeving
• Sección Única