... compétences du tribunal dans le secteur du droit des personnes et de la famille. Les vingt-huitièm... en application des peines, l'un spécialisé en matière pénitentiaire et l'autre en réinsert... matières spécialisées relevant du droit pénal social, du droit environnemental, des infractions ...
Loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (art. 39, alinéa 1er)
... 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne permet pas au juge pén...Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à... stricte de l'article 100 du Code pénal. Il considère que, par l'arrêt n° 165/2006, la ...
... suivants de niveau 1 du Service de droit pénal spécial de la Direction générale de la L...
Chapitre 1 : Matières spécifiques - Chapitre 2 : Quelques distinctions essentielles - A. Droit public - Droit privé - B. Le droit civil, le droit commercial, le droit social, les droits intellectuels - Chapitre 3 : Le droit d'Internet - Le droit sur Internet - A. Des questions nouvelles - B. Le droit existe - Il n'y a pas de véritable vide juridique, mais d'éventuelles lacunes - C. Un droit classique - D. Critères de rattachement - Chapitre 4 : Le droit international privé
... entre des droits très proches : en droit pénal, la «nuit», circonstance aggravante de certaines... droit pénal, est « général» ou « spécial ». Etc. Nous ne pouvons faire ici l'inventaire de...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... CBFA et plus particulièrement la spécialisation de ses compétences en matière de contrôle des r... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m...
... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... Section 6. - Disposition pénale. Art. 47. Est puni d'un emprisonnement de huit j... qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et...
...5, 6) d'en citer que deux : droit pénal spécial et secourisme. Qui plus est, s'agi...
...(..). II. En droit . (..). B.1. L'article 39, alinéa 1er, de la loi ...'homme, en ce qu'elle ne permet pas au juge pénal de modérer l'amende prévue par cette disposition...B.3. L'article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 - tel qu'il a été inséré par...
De bepaling van een KB die een minister belast met de uitvoering van het besluit, machtigt deze laatste in het algemeen slechts tot het treffen van detailmaatregelen of van uitvoeringsmaatregelen van minieme belangrijkheid. Een reglement dat in een algemene directie een dienst inricht waaraan een zodanige autonomie wordt toegekend dat deze gemachtigd wordt rechtstreeks te handelen met instellingen van buiten het departement, zowel federaal als internationaal, kan niet beschouwd worden als een besluit van minieme belangrijkheid. De bevoegdheid van de minister moet zeer restrictief worden geïnterpreteerd.
... direction générale de la Législation pénale et des Droits de l'Homme une direction du droit p..., le service du Droit pénal spécial et des Questions policières, le service de la Coo...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
matière plastiques | Atteinte à la sûreté de l'État | Adjudication de marché | Grands travaux | migration canard | piolenc 84420 | Champ d'application de la législation | code civil article 671 | chambre sociale cour cassation 17 mars 1998
