Droit penal particulier

• Arrêt nº 50486 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 octobre 2010

...Le droit pénal en vigueur dans l’ancienne Yougoslavie a �... de droit pénal militaire particulier. Selon les mêmes informations, le 25 juillet 2003...

• Circulaire ministérielle PLP 41 en vue du renforcement et/ou de l'ajustement de la politique de sécurité locale ainsi que de l'approche spécifique en matière de criminalité juvénile avec, en particulier, un point de contact pour les écoles.

... de l'ordre public que dans le domaine du droit pénal, du droit de la jeunesse et du droit admini...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 162/2001 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2001

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 222)

... énoncées par l'article 42 du Code pénal en ce qu'il impose la confiscation de ces moyens d..., selon que celle-ci est une infraction de droit pénal commun ou une infraction à la législation... analogue est également rappelée, en particulier les arrêts Raimondo du 2 février 1994 et Agosi d...

• Arret nº P011523F de Belgique, 13 février 2002

... collectif visé à l'article 65 du Code pénal, le jugement entrepris considère :. "Que le( dema... soumise à des règles particulières quant à la récidive (..);. Que, partant, en rais...L'article 65 du Code pénal fait partie du droit pénal général. Sauf disposition légale contrai...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... FEDERALE D'INVESTISSEMENT, et venant aux droits de la SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATION,. Appelant... conventions de janvier 2001 et, en particulier :. - de préciser, avant la prochaine réunion du ...1.- Procédures pénales en Belgique. 26. Hormis la présente procédure, l...

• Arret nº 138/2006 de Cour Constitutionnelle, 14 septembre 2006

Loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales (art. 23, alinéa 1er)

... en jeu, alors que les dispositions pénales de droit commun, en prévoyant un minimum et un ma... relative au droit douanier, et en particulier les arrêts n° 60/95 du 12 juillet 1995, n° 40/2...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... de compétences professionnelles particulières afin qu'ils soient en mesure d'accomplir des missi... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo...'application des lois civiles ou des lois pénales ont pour conséquence le retrait d'emploi;. 6° ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 45/1997 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 1997

...�primer des faits passibles d'une sanction pénale, ne réserve pas un traitement identique à ceux q... sur les amendes pénales, l'exercice du droit de grâce par le Roi, mais aussi celle de la loi d...En particulier, il n'est nullement établi que la possibilité po...

• Arret nº 24/2001 de Cour Constitutionnelle, 1 mars 2001

Arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées (art. 41, tel qu'il a été remplacé par l'art. 28 de la loi du 6 juillet 1967)

... préjudicielles antérieures, et en particulier à celle posée par l'arrêt de la Cour d'appel d'...IV. En droit. -A-. Position de la prévenue devant la juridicti... entre les amendes infligées dans le droit pénal commun et les amendes fiscales infligées dans la ...

• Arret nº 127/2000 de Cour Constitutionnelle, 6 décembre 2000

Décret du Parlement flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (art. 56 à 62) et décret du Parlement flamand du 22 décembre 1999 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2000 (art. 30 à 36)

...III. En droit. -A-. a) Affaire n° 1722. Recevabilité. A.1.1. L... attaquées instaurent des sanctions pénales pour les dégâts causés aux revêtements des rou...'on n'a pas décidé de poursuivre, en particulier parce que le parquet a estimé que les faits n'ét...