Droit penal militaire

• Arrêt nº 72750 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012

... invitant à effectuer votre service militaire. Vous auriez rencontré votre CCE X - Page 1 c... et des lois macédoniennes, chaque citoyen droit aux soins de santé. Les Roms de souche jouissent ...L droit pénal en vigueur dans l'ancienne Yougoslavie a été abo...

• Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 50486 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 octobre 2010

... vous invitant à effectuer votre devoir militaire. Vous auriez rencontré votre compagne, madame [C....Le droit pénal en vigueur dans l’ancienne Yougoslavie a �...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

...CHAPITRE II. - Modifications du Code pénal. Art. 2. L'article 43quater, § 1er, a), du Code p... commandées par les nécessités militaires;. 13° la destruction et l'appropriation de biens,...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération

... près la cour du travail, près la Cour militaire et pour le premier substitut de l'auditeur militai... - motiver ses décisions tant en fait qu'en droit;. - .. 2. Efficience et efficacité dans le travai...- avoir une maîtrise suffisante du droit pénal et de la procédure pénale pour répondre aux sit...

• BOB-FR, 2 août 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2004

Quelle que soit la procédure, l'intervention ne peut retarder le traitement d'une affaire. Il en va d'autant plus ainsi dans une procédure d'extrême urgence. En outre, eu égard à la brièveté des délais de comparution en référé, une intervention survenue à l'audience qui postule le renvoi à une chambre bilingue est, compte tenu de ses effets dilatoires, incompatible avec la règle interdisant à l'intervention de porter préjudice au sort du principal. Il n'y a pas lieu, au stade du référé, d'accueillir la demande d'intervention ni dans son principe ni a fortiori en ce qu'elle tend à voir dévolue l'affaire à la chambre bilingue en application de l'article 61, 4o, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

...5. "La crise à l'hôpital militaire de Neder-over-Heembeek" et "le rapport de la commi... s'oppose en excipant du respect des droits de la défense; qu'elle réitère aussi l'objectio..., mais aussi sur le plan du droit pénal, militaire ou commun; que l'on conçoit tout aussi...

• 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités

... et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver. CHAPITRE II. - Le cabinet du mini... membres du personnel et de leurs ayants droit. Section 5. - Les directions générales du comman... compétentes en matière de droit pénal militaire et de droit humanitaire;. 8° il assure ...

• BOB-FR, 12 janvier 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

• Koninklijk besluit houdende politieverordening voor de Duitse militaire begraafplaatsen.

• Wetgeving
• Sección Única

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... polytechnique de l'Ecole royale militaire et ceux recrutés en tant que porteurs d'un diplô... désignation pour une fonction qui ouvre le droit à l'octroi de l'allocation de commandement visée...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire

... d'une infraction réprimée par le Code pénal militaire;. c) à la suite du fait qu'il s'est re... du militaire EVMI est résilié de plein droit lorsqu'il ne conserve pas au moins le profil médi...

• BOB-FR, 16 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE