Droit penal international

• Arret nº P011035F de Belgique, 9 janvier 2002

... à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international..., après avoir constaté que le Tribunal pénal international pour le Rwanda, par décision du 8 a... de cassation, les règles de procédure de droit commun sont applicables, notamment le principe de ...

• Arret nº P011765F de Belgique, 13 mars 2002

... & SUN ALLIANCE (GLOBAL) Ltd, société de droit anglais dont le siège est établi à Horsham RH12... de la commission rogatoire internationale en Principauté de Monaco ainsi que, à tout le mo...Le demandeur n'ignore pas qu'en matière pénale le juge du fond ne doit donner les motifs de sa d�...

• Loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 47220 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 12 août 2010

... Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 3.1. E..., ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (J.O.C.E.,... ne tirent profit des failles du droit pénal international pour bénéficier d’une protection ...

• Arret nº 104/2006 de Cour Constitutionnelle, 21 juin 2006

Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire (art. 29, § 3, alinéas 2, 3, 4 et 5)

... titre préliminaire du Code de procédure pénale. En application de l'article 29, § 3, alinéa 4, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mars 2002

L'action contestée de transférer le demandeur au Tribunal pénal international pour le Rwanda constitue l'exécution pure et simple du mandat d'arrêt rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance; elle ne modifie pas la situation juridique du demandeur. L'article 12, § 1er, dernier alinéa de la loi du 22 mars 1996 relative à la reconnaissance du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la coopération judiciaire avec ces tribunaux, ne laisse au gouvernement belge aucune autre liberté d'appréciation que celle de la date à laquelle l'opération a lieu pourvu qu'elle intervienne dans les trois mois à compter du jour où le mandat d'arrêt est devenu définitivement exécutoire. L'article 13 de la même loi * n...

... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Gouv...

• Arrest nº P011035F de België, 9 janvier 2002

...JACOBS en A.MASSET, Manuel de procédure pénale, 1989, p. 938 en 939. 7 Cass., 18 juli 1995, A.R. ...158. 9 H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, tweede uitg., 2001, p. 5... die ernstige schendingen van het internationale humanitaire recht vormen in de zin van dit statuut...

• Arret nº 21/2008 de Cour Constitutionnelle, 21 février 2008

Loi du 22 mai 2006 modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire (art. 2, 3° , 3, 2° et 5)

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... FEDERALE D'INVESTISSEMENT, et venant aux droits de la SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATION,. Appelant...Masschelein,. 3.- SWISSAIR INTERNATIONAL FINANCE III Ltd, en abrégé SIF III, anciennement...1.- Procédures pénales en Belgique. 26. Hormis la présente procédure, l...

• Arrest nº P021139F de België, 12 février 2003

...Overwegende dat het internationale gewoonterecht zich ertegen verzet dat staats en re... l'obligation d'exercer leur compétence pénale à titre extraterritorial, en même temps elles su...15. (6) Dictionnaire de droit international pénal, Anne-Marie La Rosa, lid van ...