...1° d'établir les sanctions pénales aux infractions des dispositions du Règlement (CEE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les trans...4° de transposer en droit belge des articles 17, 19, 34, 35 et 36 de la Dire...
De bepaling van een KB die een minister belast met de uitvoering van het besluit, machtigt deze laatste in het algemeen slechts tot het treffen van detailmaatregelen of van uitvoeringsmaatregelen van minieme belangrijkheid. Een reglement dat in een algemene directie een dienst inricht waaraan een zodanige autonomie wordt toegekend dat deze gemachtigd wordt rechtstreeks te handelen met instellingen van buiten het departement, zowel federaal als internationaal, kan niet beschouwd worden als een besluit van minieme belangrijkheid. De bevoegdheid van de minister moet zeer restrictief worden geïnterpreteerd.
... direction générale de la Législation pénale et des Droits de l'Homme une direction du droit pénal européen dont la mission est notamment d'assurer la représ...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...Le modèle « Twin Peaks « européen qui fut le premier à fonctionner et qui présente... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m...
... la Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la p...
Les mesures d'ordre intérieur se définissent comme étant celles qui ne produisent aucun effet quelconque en dehors de l'administration et qui n'opèrent pas non plus, en ce qui concerne les services et les agents dont l'administration dispose, de modifications à l'ordonnancement juridique.
... direction générale de la Législation pénale et des Droits de l'Homme une direction du droit pénal européen dont la mission est notamment d'assurer la représ...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis de la loi re... sont pas imputables et ne peut être pénalisé en raison des seules circonstances de sa naissance...
... la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les s... de crédit constitués conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur... sans délai et sans frais ni pénalités le contrat-cadre à partir du moment où il a conn...
... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... l'article 23 et de l'article 458 du Code pénal, la manière dont et les conditions sous lesquelle...'un État partie à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, signée à Turin le 18 oct...
... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... Section 6. - Disposition pénale. Art. 47. Est puni d'un emprisonnement de huit j...'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en instruments financiers en euros constatant l...
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