droit penal des affaires

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 1999

L'exception soulevée, tirée du défaut d'intérêt de l'association requérante, est liée au premier moyen dans la mesure où celui-ci allègue la violation de dispositions qui seraient relatives à des droits fondamentaux dont l'association sans but lucratif requérante prétend assurer la défense.Or, l'association requérante reste en défaut d'établir que, soit par l'ensemble de ses dispositions , soit par l'une ou l'autre de celles-ci, la circulaire attaquée* irait à l'encontre des instruments internationaux cités au moyen (articles 6 de la C.E.D.H., 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 40, §2 de la Convention internationale des droits de l'enfant). Elle se borne à reprocher à la circulaire attaquée "de ne pas préciser la manière dont les droits fondamentaux con...

...b) la médiation pénale ;. c) les mesures alternatives à la détention pr...

Affaires sociales et Santé publique › Travail › Emploi

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

... compétences du tribunal dans le secteur du droit des personnes et de la famille. Les vingt-huitièm... chambre d'introduction pour toutes les affaires qui ne relèvent pas du droit des personnes ou du ... matières spécialisées relevant du droit pénal social, du droit environnemental, des infractions ...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... de l'entreprise, de la conduite de ses affaires et du traitement consciencieux du client ou du con... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Abus de confiance et escroquerie

Section 1 : L'abus de confiance. -Section 2 : L'escroquerie.

...«Même s'il n'existe pas actuellement en droit pénal belge une infraction spécifique sanctionna... pouvait, en raison du désordre de ses affaires, ignorer qu'il serait incapable de rembourser ce q...

• Guide du gérant de la SPRL
• La responsabilité pénale du gérant
• Les autres infractions de type financier

• 24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

...�me et huitième chambres connaissent des affaires civiles. Elles constituent le tribunal civil. Les ... toutes les autres affaires qui relèvent du droit des personnes ou du droit de la famille, entre aut...- des affaires de droit pénal social dont le renvoi devant trois juges a été d...

• BOB-FR, 11 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures

... de la concession, ses héritiers ou ayants droit mais aussi toute personne non apparentée, adminis... aux articles 315, 340, 453 et 526 du Code pénal, les infractions aux dispositions du présent déc... de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales. _______. Note. Session 2010-2011 : . Doc...

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

...III. En droit. -A-. A.1. M.H. expose qu’une tentative de meurt... constatée (article 56, alinéa 2, du Code pénal), avec pour conséquence une aggravation de la pei...

• 1er JUILLET 2011. - Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

...'Inspecteur des Finances (au Ministre des Affaires sociales), donné le 1er juin 2011;. Vu l'avis de ...

• BOB-FR, 6 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... Section 6. - Disposition pénale. Art. 47. Est puni d'un emprisonnement de huit j... TITRE IX. - Affaires sociales. CHAPITRE Ier. - Allocations familiales...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les autres infractions de type financier

Abus de confiance et escroquerie Section 1 - L'abus de confiance Qu'est-ce qu'un abus de confiance ? L'abus de confiance s'applique-il au détournement commis par un administrateur? Le détournement d'un bien doit-il être effectué au profit de l'administrateur ? Le mauvais usage d'un bien de la société est-il ipso facto un abus de confiance ? Le nouveau délit d'abus de biens sociaux remplace-t-il l'abus de confiance ? Section 2 - L'escroquerie Qu'est-ce que l'escroquerie ? L'abus de biens sociaux Qu'est-ce que le délit d'abus de biens sociaux ? Quels en sont les éléments constitutifs ? Par qui peut-être invoqué ce délit ? Qu'entend-on par le terme «significativement» ? Le délit de corruption privée Quelle était la situation avant la loi du 10 février 1999 ? Quelles sont les lignes de forc...

...«Même s'il n'existe pas actuellement en droit pénal belge une infraction spécifique sanctionna... pouvait, en raison du désordre de ses affaires, ignorer qu'il serait incapable de rembourser ce q...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité pénale de l'administrateur et du membre du comité de direction