Code d'instruction criminelle (art. 216novies)
...III. En droit. -A-. A.1. M.H. expose qu’une tentative de meurt... constatée (article 56, alinéa 2, du Code pénal), avec pour conséquence une aggravation de la pei... : alléger la charge de travail des cours d’assises, assurer une bonne administration de l...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... à la durée restante de leur mandat en cours à la CBFA. La structure de gestion de la CBFA (co... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m...
... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... Section 6. - Disposition pénale. Art. 47. Est puni d'un emprisonnement de huit j... est suspendue pour tout le mois au cours duquel une activité professionnelle est exercée ...
... de la concession, ses héritiers ou ayants droit mais aussi toute personne non apparentée, adminis... une nouvelle période de même durée prend cours à partir de chaque nouvelle inhumation dans la co... aux articles 315, 340, 453 et 526 du Code pénal, les infractions aux dispositions du présent déc...
...1.- Procédures pénales en Belgique. 26. .. 27. .. 2.- Procédures pénale.... Les parties ont été entendues au cours des audiences initialement fixées pour l'exposé ...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju...
... de crédit constitués conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur...17° « jour ouvrable » : un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du p... sans délai et sans frais ni pénalités le contrat-cadre à partir du moment où il a conn...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"L'article 5 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 144 et 145 de la Constitution, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il confie à une juridiction administrative la compétence de trancher un litige relatif à la fixation et à la débition de la rémunération des experts désignés en matière judiciaire, alors que les litiges relatifs à la fixation et à la débition de la rémunération des autres citoyens, ou à tout le moins de certains d'entre eux, sont de la compétence des cours et tribunaux?". ...
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne...A cet égard, il a été souligné, au cours des travaux préparatoires, qu'un étranger gravem... et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou...
... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... parquets, les greffes et les membres des cours, des tribunaux et de toutes les juridictions et le... l'article 23 et de l'article 458 du Code pénal, la manière dont et les conditions sous lesquelle...
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)
...III. En droit. -A-. Position de Raphaël Koninckx et de Christop... loi du 10 avril 1990 étaient de nature pénale au sens de l’article 6 de la Convention europée..., elle est sans incidence sur le litige en cours dans la mesure où le législateur considérait au...
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