La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"L'article 5 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 144 et 145 de la Constitution, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il confie à une juridiction administrative la compétence de trancher un litige relatif à la fixation et à la débition de la rémunération des experts désignés en matière judiciaire, alors que les litiges relatifs à la fixation et à la débition de la rémunération des autres citoyens, ou à tout le moins de certains d'entre eux, sont de la compétence des cours et tribunaux?". ...
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 188.927 du 17 décembre 2008. A. 1...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m...
Il est généralement admis que la commission des frais de justice répressive est une autorité administrative qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer le montant de la créance d'honoraires d'un expert, créancier des frais de justice répressive.
... si la contestation porte sur des droits civils au sens de l'article 144 de la Constitution... de l'expert s'est faite après le jugement pénal, que, par conséquent, l'expertise ne concernait q...
En raison de leur objet social, l'intérêt au recours des a.s.b.l. requérantes ("ligue des droits de l'homme\
... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. LOMBAER... qui feraient l'objet de poursuites pénales initiées en fonction des dispositions contenues d...
Il résulte de l'article 78 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, dont la décision attaquée entend faire application, que le magistrat qui a requis l'expert exerce un contrôle sur son état de frais et honoraires et qu'un nouveau contrôle, qui peut aboutir à une diminution du montant, est exercé par la Commission des frais de justice répressive organisée par les articles 114 à 118 dudit arrêté royal. Il s'ensuit que cette commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire et que c'est le montant fixé par ladite commission qui sera mis en paiement. L'objet du recours n'est pas ce dernier, mais la détermination du montant décidé par la commission. Ainsi, la contestation ne porte pas sur un droit subjectif, de sorte que l...
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 184.921 du 27 juin 2008. A. 160.05...
Il n'est pas nécessaire qu'un acte soit de nature réglementaire pour qu'il puisse être annulé par le Conseil d'Etat.
... ainsi l'instruction des affaires pénales". 5. L'avis de l'inspecteur des finances est donn... d'aucun élément du dossier administratif; que le moyen est fondé;. Considérant que par so... totalité et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie adverse d'appliquer l'a...
La consultation de la section de législation du Conseil d'Etat avant l'adoption d'un règlement est une formalité substantielle. Il résulte de l'article 84, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat que la consultation en urgence de la section de législation est une procédure dérogatoire à celle de la procédure ordinaire, de sorte que les circonstances et conditions de son application sont d'interprétation restrictive. En raison de l'obligation qu'a l'autorité de reproduire, dans le préambule du règlement, la motivation de l'urgence telle qu'invoquée dans la demande d'avis, la section du contentieux administratif ne peut avoir égard qu'aux motifs qui, dans ce préambule, tendent à justifier l'urgence, et non à des motifs de cette justification. Lesdits motifs doivent en outre...
... au bon fonctionnement de la justice pénale;. Qu'en effet, l'absence de tarification est préj...
Dans la mesure où l'article 1er de la loi du 16 juin 1919 autorisant le Gouvernement à modifier des dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale, n'habilite aucunement le gouvernement à prendre un acte réglementaire nouveau mais seulement à modifier ceux qu'elle cite explicitement ainsi que ceux établissant le tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, le Roi ne peut pas y trouver l'habilitation nécessaire à fixer le tarif d'expertises en matière répressive comme il l'a fait par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive. L'arrêté ministériel du 18 septembre 2002 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en ...
...Vu le dossier administratif;Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d... qui disposent en matière de procédure pénale. Une réforme globale de la matière s'impose. Ell... répressive et des principes généraux de droit, notamment ceux relatifs à l'interdiction des dé...
Le fait que la personne requise en raison de son art ou de sa profession pour apprécier la nature et la circonstance du crime ou délit soit un employé de l'association requérante et rémunéré par celle-ci est sans incidence sur la recevabilité du présent recours. En effet, la qualité d'expert au sens du règlement général sur les frais de justice en matière répressive n'implique nullement que la personne désignée ait le statut social d'indépendant. Rien n'empêche la désignation à titre personnel comme expert d'une personne employée sous les liens d'un contrat de travail en vue de prêter son concours à la réalisation d'une information ou d'une instruction. Dans ce cas, le lien de droit public qui unit l'expert requis à l'autorité judiciaire exclut l'intervention de l'employeur à quelque ti...
...Vu le dossier administratif;. Vu les mémoires en réponse et en réplique ré...
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