droit musulman public

• Arrêt nº 63759 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 juin 2011

... encouriez en Jordanie si en tant que musulman vous vou convertissiez à une autre religion. Il v... et qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs » (article 14) e interdit la... reconnues, qui appliquent les directives du droit religieux dan les cas qui ne sont pas explicitemen...

• 20 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant détermination des jetons de présence des membres de la Commission chargée de l'organisation du renouvellement des organes du Culte musulman

... des organes du Culte musulman ont droit à des jetons de présence pour un montant de 62,5...

• BOB-FR, 30 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2010

Les avis de la section de législation du Conseil d'État n'ont aucune valeur contraignante.

...     des organes du culte musulman      avenue de la Porte de Halle 5-7     1060... et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. ... qui se meut dans le sein du droit [..] public belge, à savoir l'institution d'un interlocuteu...

• Arret nº S950009F de Belgique, 11 décembre 1995

... 1° et 2°, du Code judiciaire, de l'ordre public international belge, du principe général du droiit relatif aux droits de la défense, du principe général du droit rel... de la reconnaissance des répudiations musulmanes par le juge français?", Journ. dr. intern., 1992,...

• Arrêt nº 65289 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 juillet 2011

... ethniqu ndengereko et de religion musulmane. Né le X à l'hôpital de Temeke à Dar-es-Salaam... mai 2010, alors que vous vous adonnez en public à des marques d'affection avec [K] sur la plag de... adjoint a pu en outre constater à bon droit qu'il est invraisemblable que l requérant prenne ...

• Arret nº 148/2005 de Cour Constitutionnelle, 28 septembre 2005

Loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman

...II. En droit. -A-. Quant à la recevabilité. A.1.1. La premiè... musulmane de bénéficier d'un financement public. La loi attaquée serait encore nécessaire dans u...

• Arrêt nº 59000 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

..., vous provenez d'une famill musulmane. Le 15 février 2009, vous avez décidé de vous c... ministre civil et a pris l'engagement public d'achever la transition pa l'organisation d'élect... de cause, que le principe général de droit selo lequel « la charge de la preuve incombe au d...

• Besluit 2007/1454 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de tweede fase van de maatregelen voorzien in het kader van het in 2000 gesloten akkoord met de social-profitsector voor verenigingen die een specifieke overeenkomst of een gewestelijk contract voor sociale cohesie gesloten hebben met de Franse Gemeenschapscommissie - vastlegging van het globaal bedrag. (Vertaling).

... 416932823 Association pour le Droit des Etrangers. 457705188 Association spor... Cohesion Sociale (ancien Centre Public d'Action Sociale. de Jette). ... 477700551 Figuier- Service social Musulman. 474825292 Footb@ll. 876659967 F...

• Wetgeving
• Sección Única

• Arrêt nº 69659 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 novembre 2011

...Musulman converti au christianisme, vous n'êtes membre d'a... que quiconque puisse vous nuire dan votre droit fondamental d'exercer la religion de votre choix, ... illéga et cette illégalité est d'ordre public (cfr M. Leroy, Contentieux administratif, Bruxelle...

• Arrêté 2007/1454 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la deuxième phase des mesures prévues dans le cadre de l'Accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française - engagement du montant global.

... 416932823 Association pour le Droit des Etrangers. 457705188 Association spor... Cohesion Sociale (ancien Centre Public d'Action Sociale. de Jette). ... Figuier - Service social Musulman. 474825292 Footb@ll. 876659967 F...

• Legislation Consolidé
• Sección Única