droit medicale

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4 termes du glossaire pour droit medicale (liste complète)

2.876 documents pour droit medicale

- 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la sélection médicale des travailleurs dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
... visés à l'article 1er, § 2 et § 3 ont droit à une intervention financière dans les frais rel...
- BOB-FR, 4 novembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la sélection médicale des travailleurs dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
... visés à l'article 1er, § 2 et § 3 ont droit à une intervention financière dans les frais rel...
- BOB-FR, 7 avril 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juillet 1997
L'impossibilité d'obtenir le remboursement de soins médicaux est de nature à détourner une partie de la clientèle d'un médecin. Cette circonstance influe non seulement sur la liberté de choix par le patient d'un médecin mais aussi sur le droit d'exercer la profession médicale. En effet, les relations entre un médecin et ses patients sont d'ordre contractuel ou quasi-contractuel. Un élément important de la conclusion de cette relation consiste précisément dans la possibilité pour le patient d'obtenir le remboursement des soins médicaux. Il s'ensuit que la décision de la commission d'appel instituée auprès du service du contrôle médical de l'INAMI interdisant aux organismes assureurs d'intervenir pendant neuf mois dans le coût des soins de santé que le médecin dispensera a pour objet une ...

- 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
... tenu compte d'une étude du professeur de Droit pénal de Louvain, L. Dupont, dans laquelle une to...Ces articles concernent l'assistance médicale au sein du centre. Les occupants ont droit à des ...
- BOB-FR, 12 septembre 2002
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Arret nº 2009/AB/52654 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 janvier 2011
... a répliqué, l'intimé renonçant à son droit. II. Jugement entrepris. Par le jugement du 2 octo...- Madame H. B.T. n'a droit à l'aide médicale urgente qu'à partir du 25 juin 2009 ;. - La deman...
- 13 AOUT 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (1)
... 1er, 2 ou 3 a droit à une assistance médicale. Sans préjudice du droit prévu à l'alinéa 1er,...
- BOB-FR, 5 septembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 MAI 2011. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures (1)
... à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. ». Promulguons la pré... de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,. Mme E. HUYTEBROECK. La Mi...
- BOB-FR, 8 juin 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
- Arrêté ministériel fixant les modalités de candidature et de désignation en tant que Directeur de l'Aide médicale.
... du 2 février 2007 précité et s'il est en droit d'exercer sa profession en Belgique. Au cas où ce...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2011 pour l'organisation de l'appui aux interventions en matière d'urgence collective et de manifestations à risque
... du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, modifiée par les lois des 22 février 19...§ 1er . La Croix-Rouge de Belgique est en droit de refuser une demande formulée par le SPF Santé...
- BOB-FR, 20 janvier 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº C.07.0101.F de Belgique, 29 septembre 2008
... motifs de cette décision sont erronés en droit dès lors qu'en vertu des dispositions des article... éventuel, de l'ayant droit à l'aide médicale urgente, savoir la personne soignée, la loi ne cr...

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