Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... auprès du Service du contrôle médical de L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALID...
Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)
...II. En droit. -A-. Quant à l’intérêt de la partie interven... de bonne conduite et un questionnaire médical standardisé, les dispositions qui prévoient une ...
...Un avis médical en date du 19/09/2008 a été remis concernant la ... §3, de la loi du 22.08.2002 relative aux droits du patient, celui-ci a le droit de consulter son d...
La commission d'appel du service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, étant une juridiction administrative, ne peut être valablement désignée en qualité de partie adverse. Toutefois, ce serait faire preuve d'un formalisme excessif que de décider qu'une inadvertance commise à cet égard par la requérante suffit à déterminer l'irrecevabilité de la requête dès lors que suivant les indications de l'auditeur chargé de l'instruction du recours, le greffe du Conseil d'Etat a notifié la requête à l'INAMI et qu'ainsi, celui-ci a pu déposer un mémoire en réponse ainsi qu'un dernier mémoire. En effet, dans pareil cas, le principe du débat contradictoire a été respecté.
...Que c'est, dès lors, à bon droit que la Chambre restreinte a déclaré ce grief ét...
C'est le législateur lui-même qui a décidé que les praticiens des professions paramédicales pourraient faire l'objet de deux catégories de sanctions. A le supposer applicable en l'espèce, le principe général de droit "Non bis in idem" ne pourrait prévaloir sur les dispositions explicites de la loi.
... 1992, le comité du service de contrôle médical a décidé d'une enquête approfondie, au vu de la...
... énonce qu'elle est subrogée dans les droits et actions de son affiliée Marie-Rose R. et que l...'espèce, le dossier comporte le rapport médical rédigé par le docteur G., selon les critères du...
L'impossibilité d'obtenir le remboursement de soins médicaux est de nature à détourner une partie de la clientèle d'un médecin. Cette circonstance influe non seulement sur la liberté de choix par le patient d'un médecin mais aussi sur le droit d'exercer la profession médicale. En effet, les relations entre un médecin et ses patients sont d'ordre contractuel ou quasi-contractuel. Un élément important de la conclusion de cette relation consiste précisément dans la possibilité pour le patient d'obtenir le remboursement des soins médicaux. Il s'ensuit que la décision de la commission d'appel instituée auprès du service du contrôle médical de l'INAMI interdisant aux organismes assureurs d'intervenir pendant neuf mois dans le coût des soins de santé que le médecin dispensera a pour objet une ...
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