droit judiciaire prive cours

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo...- LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. Art. 2.2.10. Sans préjudice de l'article 138 d... a une validité de deux ans qui prend cours à partir de l'établissement du procès-verbal da... la commission de la protection de la vie privée, président;. 2° un membre du Collège des Proc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

..., introduits par l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et par M.G. La Cour constitut...�€™en l’espèce, la loi attaquée prive de manière discriminatoire certains citoyens du... en vertu de l’article 247 du Code judiciaire. A.3.1. Dans son mémoire, le Conseil des minist... cas par cas, intenter un recours devant les cours et tribunaux pour que ceux-ci soient liés par l...

• Jugement nº 07/18302-A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 9 mars 2009

... conformément à l'article 704 du Code judiciaire et remise à l'audience du 13.10.2008 et du 08.12....B. Première décision attributive de droit. 6. Par la première décision du 5 juin 2007, le ..., traité élémentaire de droit judiciaire privé, la procédure civile, 2ème partie l'introduction... incomplet ou mal fait n'entravent pas le cours de la procédure (P. Rouard, traité élémentaire...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs...A.23.1. Au cours des travaux préparatoires, le ministre compé..., étant donné que les instances judiciaires nationales doivent garantir aux justiciables que, ... requérantes observent que ce critère prive du droit au libre choix du domicile d’autres ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2008

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"L'article 5 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 144 et 145 de la Constitution, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il confie à une juridiction administrative la compétence de trancher un litige relatif à la fixation et à la débition de la rémunération des experts désignés en matière judiciaire, alors que les litiges relatifs à la fixation et à la débition de la rémunération des autres citoyens, ou à tout le moins de certains d'entre eux, sont de la compétence des cours et tribunaux?". ...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Capacité dagir et qualité › Capacité › Personnes morales › Personnes de droit privé

• 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

... acquiert, à titre onéreux, le droit d'utiliser un ou plusieurs hébergements pour la n... manifestation de promotion ou de vente au cours de laquelle un contrat d'utilisation de biens à t...2° toute clause qui prive le consommateur de la protection accordée par la ... des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les associations et groupements visés aux points...

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 21402 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15 janvier 2009

...Considérant que I’article 27 du code de droit international privé établit qu’un acte authenti... a instauré un recours direct auprès des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, conformément...

• Arret nº 39578 de Cour du Travail, Bruxelles, 7 novembre 2002

... base de l'article 747, § 2 du Code judiciaire par le Président de la 2ème Chambre de la Cour l... sur requête civile soulignent à bon droit que la requérante n'indique pas quelle est la cau...1980, 229 qui cite Fettweis, Cours de droit judiciaire privé, t 1, n&§61616; 444; L...

• Arret nº 36362/09 - 36475/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

...« Une vive discussion s'en est suivie au cours de laquelle Monsieur B. la traita de « pétée »..., de ce qu'on avait ouvert ses courriels privés et, enfin, de ce qu'elle s'était fait insulter. 2... du 4 août 1996, en retenant l'aveu judiciaire des appelants sur les propos que l'actuelle intim�...Ils ont en conséquence partiellement fait droit à la demande de réparation du préjudice non cou...