droit judiciaire prive

• Arrêté royal fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé

• BOB-FR, 10 novembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• 24 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé

• BOB-FR, 29 août 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...IV.- LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES JUDICIAIRES CONSÉCUTIVES AUX FAITS. 1.- Procédures pénales ...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju... (Van Compernolle, Droit judiciaire privé, Examen de jurisprudence 1991- 2001, R.C.J.B. 2002...

• Arret nº C.11.0002.F de Belgique, 21 avril 2011

...- articles 2 et 828 à 847 du Code judiciaire ;. - article 6, § 1er, de la Convention de sauveggarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée..., Traité élémentaire de droit judiciaire privé, La procédure civile, deuxième partie, L'instruc...

• Jugement nº 07/18302-A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 9 mars 2009

... conformément à l'article 704 du Code judiciaire et remise à l'audience du 13.10.2008 et du 08.12....B. Première décision attributive de droit. 6. Par la première décision du 5 juin 2007, le ..., traité élémentaire de droit judiciaire privé, la procédure civile, 2ème partie l'introduction...

• Arret nº 2011/AB/925 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 décembre 2011

...) - inopérante - au titre d'expert judiciaire. II. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL. Le D...- de dire pour droit qu'il n'y a pas lieu pour lui de rembourser la pro... (1993 à 2005) Droit judiciaire privé. Les voies de recours », RCJB, 2006, p. 187). Or,...

• Arrest nº 2010-AR-1120 de Hof van Beroep, Gent, 17 mai 2011

...ROUARD, Traité éléméntaire de droit judiciaire privé, Tome Préliminaire, Volume I, p...

• Arret nº 09AR2099 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 mars 2011

...1.- ADOBE SYSTEMS Inc, société de droit de l'Etat du Delaware (USA) dont le siège social ... COMMUNICATION RPM, société privée à responsabilité limitée dont le siège social ... sur l'emploi des langues en matière judiciaire. . III.- FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE. 1. ...