En annexe à son dernier mémoire, la société requérante produit les publications au Moniteur belge de ses statuts et des modifications statutaires ainsi que des nominations et renouvellements des nominations de ses administrateurs, prouvant ainsi qu'elle jouit de la personnalité juridique et que la décision d'introduire le présent recours a été prise par l'organe statutaire compétent à cette fin. Si la partie adverse entend contester la force probante de l'extrait de la réunion du conseil d'administration produit par la première partie requérante, il lui revenait de s'inscrire en faux contre ledit extrait. L'exception prise du défaut de capacité de la société requérante est dès lors rejetée.
... recours, qu'il n'existe pas de violation du droit communau- taire et de refuser, in casu , de prendr...
... application de l'article 53, alinéa 2, ont droit à des jetons de présence et à des indemnités p...
L'article 51 du règlement général des examens prévoit que "Si les recours facultaires évoqués aux articles 49 et 50 ont échoués, l'étudiant conserve la possibilité de s'adresser au recteur dans les quinzes jours de la réception de la décision du doyen". Ainsi, lorsque les recours de l'étudiant requérant ont échoué et qu'il n'a pas reçu de réponse du doyen ni d'ailleurs du président du jury et qu'une lettre du recteur est la seule réponse qu'il a reçue, cette décision confirme la décision d'échec prise par le jury d'examen. Le recours est donc recevable en tant qu'il est dirigé contre la décision contenue dans la lettre du Recteur.
... du Recteur; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la partie requérante situe l'appréciation du...
... le jugement rendu par le tribunal de la jeunesse de NAMUR, en date du 12 avril 2011, (Dossier n° 2...TULKENS et T. MOREAU, Droit de la Jeunesse, Aide - Assistance - Protection, La...
... préjudice de la législation relative aux droits du patient et sauf dérogation prévue par le pré...
En règle, la procédure de référé ne s'accommode ni de délais ni d'atermoiements.C'est pourquoi il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remise de la cause au motif qu'une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité d' "organisation de jeunesse" a été introduite, celle-ci n'ayant aucune influence sur la légalité de la décision attaquée par laquelle le Ministre refuse précisément de confirmer cette qualité. La décision du Ministre sur cette nouvelle demande ne pourrait avoir d'incidence sur le risque de préjudice allégué que si elle venait à donner satisfaction aux requérants, hypothèse parfaitement aléatoire.
Si le jury compétent a une autonomie de décision quant à l'adoption des actes attaqués, par lesquels il s'en tient au quota de base d'attestations d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine et par lequel il décide de ne pas délivrer à l'étudiant requérant l'attestation d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine, il n'en reste pas moins un organe de l'université auquel il est rattaché. Il n'y a donc pas lieu de mettre cette dernière hors de cause. Le Recteur de ladite université doit par contre être mis hors de cause, dès lors qu'il n'apparaît pas qu'il aurait exercé un pouvoir de décision autonome.
... plus grave et irréparable qu'il s'agit de droits fondamentaux garantis par les articles 23 et 24 de...
... structures d'assistance spéciale à la jeunesse, et à l'argent de poche payé aux mineurs selon l... les créances non réglées éventuelles (droits établis) sur ce compte d'ordre. CHAPITRE 8. - "Fo...
La demande de suspension d'une a.s.b.l. est recevable dès lors que ses statuts ont été publiés au Moniteur belge, la liste de ses administrateurs publiée aux annexes du Moniteur, la liste de ses membres adressée au greffe du tribunal de première instance et que son conseil d'administration a décidé de l'introduction d'un recours au Conseil d'Etat.
... 1er, 3 , a, du décret de l'aide à la jeunesse et des articles 5, § 2, 8, 10 et 13 c de l'arrêt... l'article 21 de la convention relative aux droits de l'enfant aux termes desquelles les premières v...
... préjudice de la législation relative aux droits du patient et sauf dérogation prévue par le pré...
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