droit international public et prive

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... d'assurances,, protection de leur vie privée, non-discrimination, délit d'initié et manipulat... étroitement coordonnés au niveau international. Dans l'Union européenne, la Banque sera en parti...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article...1° l'établissement et la publication d'un budget et de comptes;. 2° la possibilité, �... agences autonomisées externes de droit privé. § 2. La Cour des Comptes peut publier les compte... droit public Vlaams Agentschap voor International Ondernemen, les mots "décret du 7 mai 2004 régla...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo..., la bourse et les bannières publicitaires éventuelles) ne sont pas ceux qui étaient affich... ni à l'article 93 du Code de droit international privé puisque ces dispositions reprennent les mê...

• Arret nº 2008/AB/50586 de Cour du Travail, Bruxelles, 12 janvier 2011

... l'ordre juridique belge au motif que les droits de la défense de l'épouse, lors de la procédure... n'est pas contraire à l'ordre (international) public ; (b) la condition du respect des droits d... portant le Code de droit international privé, qui contient une disposition spécifique en ce qu...

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

...1° aux infrastructures ferroviaires privées et aux véhicules utilisés sur ces seules infrast... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v�... en particulier le RIC (Regolamento Internationale Carrozze) et le RIV (Regolamento Internationale Ve...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrest nº 49498 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 14 octobre 2010

...de l’article 27 du Code de Droit International prive belge. Attendu que la requéra... 1er du Code Judiciaire étant d’ordre public.” Verzoekster betoogt als volgt:. “Attendu que l...

• 27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la date de la transformation de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé

• BOB-FR, 29 décembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté royal fixant la date de la transformation de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... du Vivier 80/82, l'ASBL « Service International de Recherche, d'Education et d'Action sociale », ... qu'une catégorie d'étrangers serait privée du bénéfice des droits qui sont garantis par ces... protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droit...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.08.0278.F de Belgique, 28 mai 2010

N° C.08.0278.F. ING BANK, société de droit néerlandais dont le siège est établi à 1081 KL... publique qui s'oppose à des personnes privées (C.J.C.E., aff. 29/76, 14 octobre 1976, Lufttransp... [la défenderesse] est un organisme international ayant les pouvoirs d'une autorité publique et jou... national ou international de droit public en vertu de l'utilisation des installations et ser...