droit international public definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20... étroitement coordonnés au niveau international. Dans l'Union européenne, la Banque sera en parti...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo..., la bourse et les bannières publicitaires éventuelles) ne sont pas ceux qui étaient affich... ni à l'article 93 du Code de droit international privé puisque ces dispositions reprennent les mê...://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/286/33/21/opt-in_opt-out.shtml). . Dès lors qu'el...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... du Vivier 80/82, l'ASBL « Service International de Recherche, d'Education et d'Action sociale », ... protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droit... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.08.0278.F de Belgique, 28 mai 2010

N° C.08.0278.F. ING BANK, société de droit néerlandais dont le siège est établi à 1081 KL...L'absence de définition des notions ‘civil' et ‘commercial' dans la co... [la défenderesse] est un organisme international ayant les pouvoirs d'une autorité publique et jou... national ou international de droit public en vertu de l'utilisation des installations et ser...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... Lui sont applicables les droits et devoirs prévus aux articles 4 à 8 de l'arrêt... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p... 3° internationale exercée en dehors de la Belgique, confiée soit p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

... par les autorités locales e internationales présentes au Kosovo, en particulier la KP (Kosovo...La privation de certains droits et un traitemen discriminatoire ne constituent pas... libre d'utiliser leur langue maternelle en public. Enfin, d'après les informations du Commissaria... Kosovo, la partie requérante cite la définition de « l'élémen de crainte » telle que définie ...

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... probatoire de l'action civile - exercice du droit d'agir d'une manière excédant manifestement les ... en matière de formation au niveau international. Le 1er intimé exerce donc, à ce jour, la foncti... réquisitoire de non-lieu, le ministère public considérant que la prévention de harcèlement mi... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

... ne nécessite pas de transposition dans le droit des Etats membres de l'Union européenne et son ef...3.2 La définition du transport de gaz naturel à l'article 1er, § 2... sur le plan national et international, par la conclusion de conventions d'interconnexion...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... du Vivier 80/82, l'ASBL « Service International de Recherche, d'Education et d'Action sociale », ...'une décision de nomination et de la publication de la nomination d'un administrateur ayant partici...�gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...

• 10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle (1)

...1.1. - CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1er. Pour l'application du présent décr... personne morale qui met à disposition du public un ou des services télévisuels de quelque maniè...2° disposer des droits nécessaires à la distribution d'une oeuvre audio... public professionnel, national ou international, dans un souci de développement et de promotion d...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements