Droit international public

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4 termes du glossaire pour Droit international public (liste complète)

- Biens immobiliers detats étrangers ou dinstitutions de droit public international

4.947 documents pour Droit international public

- Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 10 FEVRIER 2003. - Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public (1)
- BOB-FR, 27 mars 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
- Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à l'Union économique Benelux.
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à EUROCONTROL.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à l'Union économique Benelux
- BOB-FR, 30 octobre 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
- Arrêté royal autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public ' Brussels International Airport Company '.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal rendant applicables à l'Office européen des Brevets, les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 7 MAI 2007. - Arrêté royal rendant applicables à l'Office européen des Brevets, les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public
- BOB-FR, 25 mai 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
- 30 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company »
- BOB-FR, 31 décembre 2001
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES FINANCES
- Loi apportant certaines modifications à la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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