Droit international prive Societes

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 janvier 2009

Selon l'article 58, alinéa 1er, du Code des sociétés, inscrit sous le titre consacré au droit international (commercial) privé, "Les sociétés constituées en pays étranger et y ayant leur (établissement principal) pourront faire leurs opérations en Belgique et ester en justice, et y établir une succursale". Il s'ensuit que les sociétés de droit étranger sont soumises aux règles de leur droit national pour ce qui concerne les formalités relatives aux statuts, aux listes d'administrateurs et aux décisions d'ester. Dès lors qu'il ressort des pièces déposées en annexe de la requête que les statuts et les listes d'administrateurs ont été déposés et que les organes compétents des sociétés requérantes ont formellement décidé d'ester contre l'acte attaqué, l'exception d'irrecevabilité du recours...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... des établissements de crédit, sociétés de bourse et entreprises d'assurances. Commentaire... d'assurances,, protection de leur vie privée, non-discrimination, délit d'initié et manipulat... étroitement coordonnés au niveau international. Dans l'Union européenne, la Banque sera en parti...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... le cadre de la législation sur les sociétés commerciales par un commissaire réviseur ou si un... agences autonomisées externes de droit privé. § 2. La Cour des Comptes peut publier les compte... droit public Vlaams Agentschap voor International Ondernemen, les mots "décret du 7 mai 2004 régla...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

... en ce qui concerne les groupes de sociétés 6 . La suspicion est née que les tribunaux london...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... belges (représentés par leurs sociétés belges de gestion de droits) qui ont publié des a... ni à l'article 93 du Code de droit international privé puisque ces dispositions reprennent les mê...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... - droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C... mots "y compris l'aviation de tourisme privée" sont remplacés par les mots "autre que l'aviatio... du 25 avril 2007 modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la D... si possible également au plan international. § 2. Si une entreprise d'électricité est une...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...Masschelein,. 3.- SWISSAIR INTERNATIONAL FINANCE III Ltd, en abrégé SIF III, .. Intimée,...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju... (Van Compernolle, Droit judiciaire privé, Examen de jurisprudence 1991- 2001, R.C.J.B. 2002... la base de l'article 530 du Code des sociétés. . La pertinence de cette demande sera rencontrée...

• Arret nº 8850/2009 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 avril 2011

Droit du travail - Contrat de travail - Secteur public -... du personnel, de contact avec les sociétés avec lesquelles nous traitons, des diverses élabo... deux faits portant atteinte à la vie privée des travailleurs), l'intimé qui a participé au p...6.4.2. Les textes. En droit international. La Convention du 24 juin 1970 concernant les cong...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

... liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu... la coopération au développement international. SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRET... et de la démocratie, d'ordre public ou privé, en particulier dans le domaine juridique, peuvent...�s à des emprunteurs non ACP ou à des sociétés ACP à participation non ACP majoritaire; ». 46. ...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arret nº 74/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010

Loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 2, 3, 4 et 5)

..., introduit par la SCRL « Deminor International » et autres. La Cour constitutionnelle,. composé...II. En droit -A-. Quant à la recevabilité. A.1.1. La SCRL « ... 2007 que l’article 30 du Code des sociétés énoncent le principe de l’égalité entre les a... centrales qui ont aussi des actionnaires privés, comme la banque centrale d’Italie, ainsi qu’�...