droit international prive regime matrimonial

• Arret nº C.06.0288.F de Belgique, 5 mai 2008

... loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, 1390 et 1398 à 1450 du Code... et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux ;. - articles 10 et 11 de la Constitu..., l'arrêt décide que le régime matrimonial des parties est celui de la séparation de biens, ...

• Arret nº C.08.0214.F de Belgique, 4 décembre 2009

...- principe général du droit, dont l'article 3, alinéa 3, du Code civil consti... les effets personnels du mariage et le régime matrimonial, en l'absence de contrat de mariage, s...« Le Code de droit international privé entré en vigueur le 1er octobre 2004 n'est...

• Le régime d'imposition des revenus immobiliers à l'impôt des personnes physiques

Quels sont les grands traits de la fiscalité immobilière à l'ipp (impôt des personnes physiques) ?. 2. Que signifie ue « décumul des revenus immobiliers » ?. 3. A quoi sert le revenu cadastral ?. 4. Qu’est ce que le précom précompte immobilier pte ?. a. Nature du précompte immobilier. b. Taux du précompte immobilier. c. Taux du précompte immobilier. d. Immeuble affecté à des fins professionnelles. 5. Comment taxe omment taxe-t-on les revenus de biens immobiliers situ ens situés en és belgique (cadre III de la déclaration ) ?. a. Revenus immobiliers bruts. b. Les biens immobiliers affectés par le propriétaire à l’exercice de son activité professionnelle. c. Les biens immobiliers non donnés en location, ni affectés à l’activité professionnelle. d. Les biens immobiliers donnés en locati...

...) à des fins professionnelles ou privées, ou enfin selon qu'il est situé en Belgique ou à... de la constitution ou de la cession d'un droit d'emphytéose, de superficie ou de droits immobili... des conjoints mariés sous le régime matrimonial légal font partie du patrimoine commun, les reven... de l'Union européenne ou internationales); . . - soit à une société, une association ou...

• La fiscalité immobilière en questions
• Sumario

• Jugement nº 96/3798/A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 26 juin 1996

... adopté au titre de conventions matrimoniales le régime de la séparation de biens tel qu'il es...Rigaux et M. Fallon, Droit international privé, T. II, 1993, n° 1428); que ...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... du Vivier 80/82, l'ASBL « Service International de Recherche, d'Education et d'Action sociale », ... qui découlent de ces dispositions prive cette catégorie d'étrangers de la jouissance des... des partenariats enregistrés selon le régime de leur pays d'origine, alors que de telles instit... lié à la preuve d'un lien de type matrimonial entre eux, de sorte que l'exclusion des époux pol...

• Arret nº 2010/RG/328 de Cour d'appel, Liège, 27 octobre 2010

... se marient le 5 juillet 1975 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquê..., sans reconnaissance préjudiciable des droits des parties. Un autre immeuble sis à Saint-Servai... notaire Demblon, une convention sous seing privé par laquelle "elles s'engagent sur l'honneur" à a...La liquidation de leur régime matrimonial est en cours et le tribunal a adjoint un autre not..., est surtout utilisée en droit international. . Dans cette branche du droit, elle désigne un a...

• ARRET nº 51587 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 25 novembre 2010

...Considérant que l’article 27 du code de droit international privé établit qu’un acte authenti... que tel ne fait que sceller l’union matrimoniale de la requérante avec son époux; Qu’à ce titre... afférentes au choix de (sic) régime matrimonial que semblaient opérer la requérante ...

• Arret nº C.09.0041.N de Belgique, 25 février 2010

... à la procédure de modification du régime matrimonial, que dans sa version applicable avant ... dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant et l'article 13... 2004 portant le Code de droit international privé ;. - articles 1287, alinéa 1er, 1289ter, 1...

• Arret nº 91/13250 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 mars 1998

...) sans avoir établi de conventions matrimoniales. A cette date, le régime matrimonial légal itali... avait ou ce qu'il gagnait (Jurisclasseur de droit comparé, 2, 1977, Italie page 26 numéro 98). La ... en application des règles du droit international privé - à autoriser semblable modification qui p...

• Arrest nº 9426 de België, 9 septembre 1993

... et conflits de lois dans le temps en droit international privé", J.L.M.B., 1994, p. 398;. WAATTE, Nadine, "Les régimes matrimoniaux, les conflits de lois dans l'espace e... transitoire international, régime matrimonial légal et conflit mobile", Rev.trim.dr.fam., 1994,...