droit international prive qualification

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

...1° aux infrastructures ferroviaires privées et aux véhicules utilisés sur ces seules infrast... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v�... en particulier le RIC (Regolamento Internationale Carrozze) et le RIV (Regolamento Internationale Ve...Les qualifications professionnelles exigibles pour la réalisation de...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... personnel, possédant toutes les qualifications requises pour l'emploi, à un autre emploi que cel... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... la commission de la protection de la vie privée, président;. 2° un membre du Collège des Proc... étrangère ou d'un organisme international, a été, à ce titre, mis à la retraite pour cau...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...Masschelein,. 3.- SWISSAIR INTERNATIONAL FINANCE III Ltd, en abrégé SIF III, .. Intimée,...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju... (Van Compernolle, Droit judiciaire privé, Examen de jurisprudence 1991- 2001, R.C.J.B. 2002... fiscales, ce qui explique la qualification de « boîte à lettres » exprimée par le consei...

• Arret nº 8850/2009 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 avril 2011

Droit du travail - Contrat de travail - Secteur public -... mieux appropriée à ses qualifications » sous peine de risquer de voir partir l'intimé ... deux faits portant atteinte à la vie privée des travailleurs), l'intimé qui a participé au p...6.4.2. Les textes. En droit international. La Convention du 24 juin 1970 concernant les cong...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs...�©rantes soulignent le caractère international marqué du secteur de l’immobilier; les dis...A.29.2. Concernant la qualification d’« avantage », le Gouvernement flamand... requérantes observent que ce critère prive du droit au libre choix du domicile d’autres ...

• Arrêt nº 65375 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 4 août 2011

... après, vous auriez consulté u médecin privé au Kosovo. Vous n'auriez toutefois pas eu accès d... les organisations nationales et internationales,. ainsi que dans le cadre de leur concertation ave... entre les parties porte sur la qualification de faits allégués par le requérant : s'agit-il des faits relevant du droit commun ou de persécutions motivée par l'un des m...

• 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au contrôle par l'Etat du port

... n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de naviga... de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le com... du présent article ne porte atteinte aux droits d'intervention dont dispose un inspecteur au titre... qui satisfont aux critères de qualification fixés à l'annexe XI et qui sont autorisés par l...

• BOB-FR, 29 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 10 JANVIER 2000. - Arrêté royal réglementant les licences civiles de pilote d'avions

... relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et approu...Qualification : mention portée sur une licence établissant les... exclusivement pour la licence de pilote privé sont enregistrés auprès du directeur général d...1° droit aérien;. 2° connaissance générale des aéronef...

• BOB-FR, 7 mars 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• Arret nº C.09.0104.N de Cour de cassation, Belgique, 21 février 2011

... 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée... national de football ou d'un match international de football, en incitant à porter des coups et bl...Une qualification aussi large du délit prive ceux qui sont poursuiv...

• Jugement nº 10/1382/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 4 avril 2012

... pendant un délai de 3 ans et n'a pas fait droit à la demande de confiscation. 2. L'Onem a été i... des allocations, le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circo... par l'article 14.7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques aux termes... droits de l'homme, à savoir : la qualification de la mesure en droit interne, la gravité de la s...