droit international prive des contrats

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues c... d'assurances,, protection de leur vie privée, non-discrimination, délit d'initié et manipulat... étroitement coordonnés au niveau international. Dans l'Union européenne, la Banque sera en parti...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

...la gestion de l'insolvabilité :. - les contrats et contrats de travail;. - les cessions d'entrepri...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... du rapport gouvernemental et des contrats de gestion. Section 3. - Dépôt et approbation du... agences autonomisées externes de droit privé. § 2. La Cour des Comptes peut publier les compte... droit public Vlaams Agentschap voor International Ondernemen, les mots "décret du 7 mai 2004 régla...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... ni à l'article 93 du Code de droit international privé puisque ces dispositions reprennent les mê...� conclure avec certains utilisateurs des contrats généraux relatifs à l'exploitation des droits d...

• Annexe 3

... Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises :. http://... 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commercia... - Principaux textes de droit international privé et de droit européen des affaires :. http://www.u...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• A quand l'uniformisation européenne ou mondialisation du droit des contrats de vente ?

.1. N'envisage-t-on pas, dans notre monde moderne, de tenter d'uniformiser le droit international des affaires ? -11.2. Au sein des Nations Unies, il existe la CNUDCI : quelle est l'activité de cette institution ? -11.3. L'Institut International pour l'Unification du Droit Privé UNIDROIT : quelle est l'activité de cette institution ? -11.4. Au niveau européen, se dirige-t-on également vers une harmonisation globale du droit des contrats ? -11.5. Les conventions internationales et les dispositions européennes actuelles ne sont-elles pas déjà suffisantes ?

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;. 11° " le ministre " : le ministre ... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... la commission de la protection de la vie privée, président;. 2° un membre du Collège des Proc... étrangère ou d'un organisme international, a été, à ce titre, mis à la retraite pour cau...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 90/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)

...II. En droit. -A-. Quant à l’affaire n° 4843. En ce ... avec cette disposition internationale. A.9.2. Pour les raisons exposées à propos d...

• 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

... acquiert, à titre onéreux, le droit d'utiliser un ou plusieurs hébergements pour la n...2° toute clause qui prive le consommateur de la protection accordée par la ...- conformément au droit international privé, le contrat peut être régi par une loi au...

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...Masschelein,. 3.- SWISSAIR INTERNATIONAL FINANCE III Ltd, en abrégé SIF III, .. Intimée,...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju... (Van Compernolle, Droit judiciaire privé, Examen de jurisprudence 1991- 2001, R.C.J.B. 2002... d'exclure la coexistence de différents contrats entre eux. . Les fautes contractuelles commises pa...