Droit international economique

• Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à l'Union économique Benelux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à l'Union économique Benelux

• BOB-FR, 30 octobre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... ni à l'article 93 du Code de droit international privé puisque ces dispositions reprennent les mê..., et qui n'ont pas de signification économique indépendante ». Google invoque également le con...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... étroitement coordonnés au niveau international. Dans l'Union européenne, la Banque sera en parti... d'un Etat non membre de l'Espace économique européen et qui entendent exercer l'activité d'a...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Koninklijk besluit tot goedkeuring van de tweede wijziging van het beheerscontract tussen de Staat en de naamloze vennootschap van publiek recht Brussels International Airport.

• Wetgeving
• Sección Única

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... flamands une comptabilité économique avec une composante analytique, sur base de laquel... droit public Vlaams Agentschap voor International Ondernemen, les mots "décret du 7 mai 2004 régla...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...

..., interrégionale et internationale, comprenant plus de 1.750.000 chalands potentiels,... matérielle, ainsi que de l'erreur de droit et de fait;. Considérant que les requérants expo...

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

... par les autorités locales e internationales présentes au Kosovo, en particulier la KP (Kosovo... se trouvent dans une situation socio-économique difficile et qu'ils peuvent rencontrer de discrimi...La privation de certains droits et un traitemen discriminatoire ne constituent pas...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... du Vivier 80/82, l'ASBL « Service International de Recherche, d'Education et d'Action sociale », ... la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la préve...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company.

... de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6;. Vu l'avis de l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única