Droit international-droit interne

• Droit international humanitaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 novembre 2000

L'article 40, alinéa 2, de la Constitution énonce que les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi, ce qu'exprime par ailleurs la formule exécutoire des décisions de justice. D'autres dispositions de la Constitution, tel l'article 108, réservent au Roi le pouvoir exécutif.L'exécution des peines prononcées par ailleurs par les cours et tribunaux relève du pouvoir exécutif. Les autorités compétentes de celui-ci doivent dès lors prendre nécessairement des décisions concernant l'exécution des peines, soit par la voie réglementaire, soit par des actes individuels. A l'égard de ces derniers, quelque "discrétionnaire" que soit la mesure prise par l'autorité administrative, celle-ci est tenue au respect de normes et de règles tant de droit international que de droit interne. En tant qu'o...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2001

L'article 40, alinéa 2, de la Constitution énonce que les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi, ce qu'exprime par ailleurs la formule exécutoire des décisions de justice.L'exécution des peines prononcées par ailleurs par les cours et tribunaux relève du pouvoir exécutif. Les autorités compétentes de celui-ci doivent dès lors prendre nécessairement des décisions concernant l'exécution des peines, soit par la voie réglementaire, soit par des actes individuels. Quelque "discrétionnaire" que soit la mesure individuelle prise par l'autorité administrative, celle-ci est tenue au respect de normes et de règles tant de droit international que de droit interne. En tant qu'organe prêtant son concours à l'exécution d'une décision prononcée par les cours et tribunaux, en prenant la déci...

• Arret nº C.11.0002.F de Belgique, 21 avril 2011

... § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée... international et par les normes de droit interne précitées. Il en va d'autant plus ainsi que le d...

• Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 17 december 1990 betreffende de administratieve geldboeten, bedoeld in artikel 19 van de wet van 10 april 1990 op de bewakingsondernemingen, de beveiligingsondernemingen en de interne bewakingsdiensten.

• Wetgeving
• Sección Única

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

... être exhaustif, on peut citer, en droit interne, le Roi, qui jouit d'immunité absolue et les parl...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Extrait de l'arrêt n° 21/2008 du 21 février 2008 Numéro du rôle : 4120 En cause : le recours en annulation de l'article 2, 3°, alinéas 1er et 5, de l'article 3, 2°, alinéas 1

... 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire », introduit par l'ASBL... le plan international, même si le droit interne de cet Etat n'a pas intégré cette incrimination ...

• BOB-FR, 4 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº P.11.1639.F de Cour de cassation, Belgique, 26 octobre 2011

... 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de... du droit international sur le droit interne ne pourrait autoriser le juge national à créer d...

• Arrêté royal portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2002 et mise à jour au 25-10-2002)

... - l'assistance juridique en matière de droit public international et du droit interne impliquan...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.05.0154.N de Belgique, 1 mars 2007

...- principe général du droit consacrant la primauté des règles de droit inter... qui priment sur les dispositions de droit interne contraires, la demanderesse devait donc s'abstenir...

• Arrêt nº 55271 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 31 janvier 2011

... et par le Conseil pour la défense des droits et libertés de l’Homme à Mitrovicë, attestant ... de droit international et de droit interne, le Conseil observe, d’une part, qu’elle n’expo...