droit international definition

• Arret nº C.09.0491.F de Belgique, 28 octobre 2010

...contre. BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT, dont l... loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé . Décisions et motifs critiq... sujet de droit international, est par définition dépourvue de nationalité, l'article 636 ne peut ...

• 1er FEVRIER 1991. - Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installation connexes (AGTC) TRADUCTION.

CHAPITRE I. - Généralités. Définitions. Article 1. Aux fins du présent Accord :. a) ... VII de la Convention de Vienne sur le droit des traités, conclue à Vienne le 23 mai 1969. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRET nº 49537 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 14 octobre 2010

... que selon l’article 57 du code de droit international privé, un acte établi à l’étran... de droit international privé, cette définition englobe la répudiation unilatérale(talak), la r�...

• Arrêt nº 52826 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 10 décembre 2010

... en vertu de l’article 31 du code de droit international privé. De même, la répudiation du... de droit international privé, cette définition englobe la répudiation unilatérale (tajak) et la...

• Arrêt nº 31194 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 4 septembre 2009

... que selon l’article 57 du code de droit international privé, un acte établi à l’étran... de droit international privé, cette définition englobe la répudiation unilatérale (talak) et la...

• Arret nº 46496 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 septembre 2006

... de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale§: est admissible au bé...Cette définition de résidence effective de l'arrêté royal du 11 ... est contraire à une norme de droit international. Cette norme prime le droit national. La définiti...

• ARRET nº 48815 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 septembre 2010

... que selon l’article 57 du code de droit international privé, un acte établi à l’étran... de droit international privé, cette définition englobe la répudiation unilatérale (talak), la r...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... du Vivier 80/82, l'ASBL « Service International de Recherche, d'Education et d'Action sociale », ...�gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...

• Arrêt nº 33821 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 9 novembre 2009

... que selon l’article 57 du code de droit international privé, un acte établi à l’étran... de droit international privé, cette définition englobe la répudiation unilatérale (talak) et la...

• Décision judiciaire de Raad van State, 4 janvier 2006

Het rapport van oktober 2001 van het Belgisch Comité voor Hulp aan Vluchtelingen, het Overlegcentrum Integratie Vluchtelingen en het Centre d'Initiatives pour Réfugiés et Etrangers geeft op een algemene wijze een uiteenzetting over de huidige asielprocedure. Een dergelijk algemeen rapport, dat niet op de individuele asielaanvraag van de verzoekende partij wordt betrokken, is geen bewijs voor de wijze waarop verzoeksters asielaanvraag werd behandeld.

...DES DROITS DE LA DÉFENSE, DE BONNE ADMINISTRATION. D'EQUITAB... son passeport interne que celui international lui ont été confisqués pour six mois, ce qui é... de prouver qu'il entre bien dans la définition du statut dont il se réclame";. QUE "Toutefois, c...