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... la mise en oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen et internat... du droit de l'environnement international, européen et national;. Considérant que la Conve...
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...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... ni à l'article 93 du Code de droit international privé puisque ces dispositions reprennent les mê...
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... la mise en oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen et internat... du droit de l'environnement international, européen et national;. Considérant que la Conve...
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... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... étroitement coordonnés au niveau international. Dans l'Union européenne, la Banque sera en parti...
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Rien ne permet de remettre en cause l'existence légale du Centre pour le Développement de l'Entreprise, en tant qu'organisation internationale de droit public oeuvrant dans le cadre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, qu'il s'agisse du remplacement, de la succession, ou encore d'un simple changement de nom du Centre pour le développement industriel. Cela peut notamment être déduit de la réponse de la commission des Communautés européennes du 8 avril 1999, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 341 du 29 novembre 1999, donnée à la question écrite qui s'inquiétait notamment de l'existence d'une éventuelle "structure parallèle dénommée «Centre de développement des entreprises (CDE)» avec la grave incertitude qu'elle fait planer sur la pour...
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... la mise en oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen et internat... du droit de l'environnement international, européen et national;. Considérant que la Conve...
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... § 2. Lorsqu'un accord international le prévoit, la présente loi peut s'appliquer aux... être menées en conformité avec le droit international et, en particulier, avec les princip...
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... la mise en oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen et internat... du droit de l'environnement international, européen et national;. Considérant que la Conve...
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...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... droit public Vlaams Agentschap voor International Ondernemen, les mots "décret du 7 mai 2004 régla...
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... la mise en oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen et internat... du droit de l'environnement international, européen et national;. Considérant que la Conve...