Droit instruction

• Droits de la défense
• Formalités préalables à laudition
• Obligation de communiquer les griefs
• En cas dinstruction pénale

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Permis durbanisme
• Permis sollicité par une personne de droit public ou relatif à des travaux dutilité publique
• Procédure
• Instruction de la demande

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Permis denvironnement en Région de Bruxelles-Capitale
• Introduction et instruction des demandes
• Dispositions communes à toutes les classes dinstallation ou à plusieurs classes dinstallation
• Permis et certificats sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des installations dutilité publique

• Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 AVRIL 2003. - Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989 (1)

• BOB-FR, 23 juin 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2007

Un exposé des moyens implique l'indication de la règle de droit qui aurait été violée et l'indication de la manière dont elle l'aurait été. Si le «principe de légalité» est trop vague pour constituer l'énoncé d'une règle de droit, celui du secret de l'instruction ou de l'information et l'article 458 du Code pénal sont des règles de droit dont la violation peut constituer un moyen d'annulation.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2003

Le fait que le requérant soit le voisin immédiat de la parcelle sur laquelle est érigée la construction litigieuse suffit à justifier son intérêt à agir.

... FAVORABLE sous réserve du respect des droits civils des tiers, c'est-à-dire la réalisation d'...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Procédure administrative doctroi des permis › Instruction des demandes › Publicité

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo..., La procédure de droit commun ; L'instruction du dossier et l'audience de plaidoiries n° 20., i...

• Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

..., introduits par l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et par M.G. La Cour constitut...'article 594, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle. Il est indispensable, en effet, d'adap...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Lorsqu'un accord de principe a été conclu entre les parties afin de clore définitivement le litige et que la convention à signer prévoit que l'arrêté attaqué sera retiré, le recours perdra purement et simplement son objet une fois la convention finale signée et exécutée. Certes, tant que cet accord ne sera pas signé, les requérants conservent en principe un intérêt au recours. Toutefois, lorsqu'ils ont systématiquement refusé de transmettre ce projet de convention réclamé par l'auditeur, ils sont restés en défaut de prouver la persistance de leur intérêt. Dans pareil cas, c'est en vain qu'ils justifient leur refus de communiquer ledit projet par sa confidentialité. En effet, la partie adverse est la cocontractante de cette convention et, par conséquent, en a nécessairement connaissance....

... 2004, l'auditeur alors en charge de l'instruction de l'affaire adresse le courrier suivant au consei..., a des conséquences moindres sur les droits des requérants que l'arrêté d'expropriation. D�...

• Extrait de l'arrêt n° 137/2011 du 27 juillet 2011 Numéros du rôle : 4999 et 5000 En cause : les recours en annulation des articles 204, 213, 217, 218 et 219 de la loi du 21 décembre 2009 relative à l

..., introduits par l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et par M.G. La Cour constitutionnell... le 5° de l'article 217 du Code d'instruction criminelle que ledit article 213 remplace. De mêm...

• BOB-FR, 22 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger (1)

..., les poursuites, en ce compris l'instruction, pour les infractions visées par les articles 347...Il est ensuite procédé conformément au droit commun. Le procureur fédéral ou le procureur gé...

• BOB-FR, 7 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements