Droit indemnisation en cas erreur judiciaire

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo...- LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. Art. 2.2.10. Sans préjudice de l'article 138 d...'alinéa 1 ont également droit à l'indemnisation des frais de transport et de logement conformémen....I.1, 1°, ne vise pas - semble-t-il par erreur - la catégorie de personnel de police spéciale d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention.

... pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compét... penale. Article 3. - Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire. Article 4. - Droit a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.06.0192.F de Cour de cassation, Belgique, 7 novembre 2011

... Zaïre et portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des per... en autant d'actes de reconnaissance du droit de ceux contre lesquels il prescrivait ; que les p... acte de procédure, constitue un aveu judiciaire, conformément à l'article 1356 du Code civil. Le... que le défendeur peut se prévaloir de l'erreur commise par lui en considérant qu'il n'était ten...

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

... gestionnaire du réseau qui détermine les droits et obligations réciproques relatifs à un raccord...erreur significative :une erreur dans une donnée de mesu... requise dans le cadre d'une procédure judiciaire ou imposée par les autorités publiques ou demand... de distribution et moyennant indemnisation adéquate de ce dernier. Cette convention décrit ...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, et qui résultent de l'application des articles 5... irrévocable du laboratoire ou de son ayant droit de déposer dans le mois de la conclusion de la tr... techniques de différents types d'erreurs.) . § 9. Le Roi détermine, sur la proposition... (les conditions dans lesquelles l'indemnisation peut être accordée) lorsque le titulaire n'intro...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 141/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 mars 2011

Droit judiciaire - Irrecevabilité de l'appel dirigé co... aussi intervenir au niveau de l'indemnisation du dommage causé par la résolution. Les manqueme...Par ailleurs, une erreur commise à répétition n'est pas fautive si le tr...

• Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

... privé est raccordé, ne dispose pas d'un droit de propriété ou d'un droit lui en garantissant l... " Section III. - Obligations d'indemnisation. Sous-section Ire. - Indemnisation due pour une ...- Indemnisation due suite à une erreur administrative ou un retard de raccordement. Art... la Cour d'appel de Liège, le Code judiciaire est applicable. ". Art. 73. A l'article 51, § 8...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2005/RG/964 de Cour d'appel, Mons, 21 janvier 2008

..., le tribunal a ordonné avant dire droit la réouverture des débats pour permettre aux par...L'article 1046 du Code judiciaire dispose que les mesures d'ordre ne sont pas suscep... public peut former une demande en indemnisation de son préjudice sur pied des articles 1382 et 13... pour, le cas échéant, censurer les erreurs manifestes d'appré-ciation et les ruptures d'éga...

• 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)

... privé est raccordé, ne dispose pas d'un droit de propriété ou d'un droit lui en garantissant l...« Section III. - Obligations d'indemnisation. Sous-section Ire. - Indemnisation due pour une in...- Indemnisation due suite à une erreur administrative ou un retard de raccordement. Art. ... la Cour d'appel de Liège, le Code judiciaire est applicable. ». Art. 73. A l'article 51, § 8,...

• BOB-FR, 7 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs..., étant donné que les instances judiciaires nationales doivent garantir aux justiciables que, ... 193, § 1er, au paiement des indemnisations des dommages résultant de la planification spat...