droit inc

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2000

A défaut d'avoir été prévue par l'arrêté royal du 5 décembre 1991, précité, l'irrecevabilité de la requête en suspension ne paraît pas pouvoir être décidée du seul fait que les troisième et cinquième requérantes, présentées comme la S.A. M et la S.A. D, s'identifient en réalité comme étant des sociétés de droit de l'Etat de Floride (Inc.) sans préciser qu'elles disposent chacune d'une succursale sur le territoire belge. Au demeurant, la partie adverse n'alléguant pas que ces lacunes lui aient porté préjudice.

• Arret nº 2009/AB/52585 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 septembre 2011

...4ème Chambre . DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé. Arrêt ...

• Extrait de l'arrêt n° 30/2010 du 30 mars 2010 Numéros du rôle : 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627/4589/4614/4618 et 4621/4619/4620, 4622, 4623, 4624 et 4628/4626/4673, 4674, 4675, 4678, 4682, 4683

... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? ». Ce...

• BOB-FR, 11 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 09AR2099 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 mars 2011

...1.- ADOBE SYSTEMS Inc, société de droit de l'Etat du Delaware (USA) dont le siège social ...

• Arret nº C.08.0461.N de Belgique, 22 octobre 2009

...1. AUTODESK INC., société de droit de l'Etat du Delaware,. 2. AUTODESK, société de ...

• Arret nº C.10.0024.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

...VERIZON BUSINESS INC., société de droit américain, anciennement dénommée Cybertrust Hol...

• Loi domaniale.

... vente par l'Etat belge à la société de droit de l'Etat de Delaware " BELGOV (DE) QRS 15-66, Inc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 2007

En tant que soumissionnaire attributaire d'un lot du marché litigieux, une société a intérêt à intervenir dans la cause.

... anonyme à responsabilité limitée de droit congolais . AFRIQUE-EDITIONS , ayant élu domicile...

• Arret nº 30/2010 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2010

Décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général

... Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?...