droit humanitaire internationale

• Arrêt nº 63018 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14 juin 2011

..., généralisées et systématiques du droit humanitaire et de la législatio internationale en...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... au Statut de la Cour pénale internationale, le crime contre l'humanité s'entend de l'un des ...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêté royal relatif à la création d'un service de droit international humanitaire.

... coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux;. § 2. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 21/2008 de Cour Constitutionnelle, 21 février 2008

Loi du 22 mai 2006 modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire (art. 2, 3° , 3, 2° et 5)

... constitutionnelles ou internationales dont le respect fait partie de son objet social. Q...

• 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la création d'un service de droit international humanitaire

... coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux;. Vu l'arr...

• BOB-FR, 31 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... la Convention de sauvegarde des droits de l'homme .. ", les considérants suivants sont i... graves qui touchent la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répressio... des affaires politiques, sociales, humanitaires et culturelles; de meme, on entend par " Assemblé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P031216F de Belgique, 24 septembre 2003

... 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire ;. Requiert la Cour, apr... en droit belge les obligations internationales relatives à l'extension de compétence de juridic...

• Circulaire ministérielle relative au mandat d'arrêt européen.

...� judiciaire qui est compétente en vertu du droit de l'Etat membre dont elle relève, en conformité... pour l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, désigné au sein de chaque p... Ce motif de refus englobe la clause humanitaire ou de non-discrimination. Cette clause classique d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ministerieel besluit dat het koninklijk besluit van 11 juli 2002 houdende vaststelling van de toekenningsvoorwaarden van een forfaitaire vergoeding toegekend aan de personeelsleden van de politiediensten die deelnemen aan humanitaire of politieoperaties onder het gezag van één of meerdere internationale instellingen alsook aan bepaalde operaties ten behoeve van de strijdkrachten, toepasselijk maakt op het personeel dat aangewezen is om deel te nemen aan de politiemissie ' Security Sector Reform ' van de Europese Unie in KINSHASA, Democratische Republiek Congo.

• Wetgeving
• Sección Única

• Arrêt nº 70288 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011

... de subsidiarité de la protectio internationale par rapport à la protection nationale. Ce princip... l'application de la Convention relative au droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la ... enfin la situation sécuritaire et humanitaire prévalant en Somalie. 6.3.2. Dans une seconde bra...