Droit fixe general

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... 26, § 2, de la loi du 2 juillet 2010, a fixé le nombre - exprimé en équivalents temps plein -... de direction, président, secrétaire général) demeure inchangée, étant entendu que les compé...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...TITRE 1er. - Dispositions générales. Article 1er. Le présent décret règle une mati�...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... gouvernementale, le Gouvernement flamand fixe les objectifs budgétaires qui seront poursuivis. ...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Comment optimiser l'acquisition d'un immeuble ? Usufruit, emphytéose et superficie : aspects fiscaux et comptables

Avantages et inconvénients : aspects fiscaux. II. Avantages et inconvénients : aspects comptables. III. Avantages et inconvénients : en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

...Le droit de bail est fixé à 0,2% ; ce qui constitue un avantage considérab..., en principe, soumise au droit fixe général de 25 euro. En matière de droits d'enregistrement...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-3, Mars 2009

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 (1)

...CHAPITRE 1er. - Généralités. Article 1er. Le présent décret règle une mati�... telles que visées à l'article 103, est fixé comme suit : . 1° zone d'action de la plate-forme... les créances non réglées éventuelles (droits établis) sur ce compte d'ordre. CHAPITRE 8. - "Fo...

• BOB-FR, 25 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté royal portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice.

... 1° l'acte est soumis au droit fixe général, est exempté de droits ou est enregistr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...Le 22 février 2011, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au gref...- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, qui ...fixe le montant de l'indemnité globale revenant à la ...

• Extrait de l'arrêt n° 47/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4932 En cause : le recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics e

...(..). II. En droit . (..). Quant aux dispositions attaquées. B.1.1. ... des raisons impérieuses d'intérêt général imposent que les effets du marché soient maintenu... nouvelles actions sur celles qui étaient fixées par la législation antérieure pour les actions t...

• BOB-FR, 3 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Les droits d'enregistrement

Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...

... sauf si elles sont toutes passibles du droit fixe général 540 qui n'est dans ce cas, perçu qu'un...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Loi portant des dispositions diverses (I).

TITRE Ier. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... de la sécurité sociale, dans le but fixé aux articles 26, 31 et 36;. 3° execute les acti...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Présence d'un conjoint - Les régimes matrimoniaux

Epoux mariés en séparation de biens 2. Epoux mariés sous un régime de communauté A. Biens propres ou communs B. La liquidation du régime matrimonial 3. Quelques solutions liées au contrat de mariage A. Le choix du régime matrimonial soit au moment du mariage soit au cours de ce dernier a) Le régime de communauté légale b) Le régime de communauté universelle B. Apport en communauté C. L'avantage matrimonial a) Paiement de la soulte éventuelle b) Modalités de l'option

... un jour de l'usufruit de l'entreprise et ce droit d'hériter cet usufruit ne peut lui être retiré ...Il participe seul aux assemblées générales, perçoit les dividendes (qui seront cependant com...Dans ce cas, seul le droit fixe général de 25 € sera dû. La même possibilit�...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale